Dans l’affaire Ousmane Sonko/Adji Sarr, ce n’est pas encore le bout du tunnel. Le délibéré de la Chambre d’accusation sur l’ordonnance par laquelle le doyen des juges Maham Diallo renvoie Ousmane Sonko et Mme Khady Ndiaye devant la Chambre criminelle a été repoussé au 21 février prochain. Entretemps, le Conseil Constitutionnel devra trancher sur l’exception d’inconstitutionnalité de l’art 180 du Code de Procédure pénale soulevée par la Défense. Hier, Me Koureyssi Ba, un des conseils de Sonko, a expliqué sur sa page Facebook que la défense du leader de Pastef a soulevé devant la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Dakar une exception d’inconstitutionnalité des alinéas 1 et 3 de l’article 180 du Code de Procédure Pénale. La recevabilité de l’appel interjeté par les conseils de l’opposant contre l’ordonnance de renvoi et de mise en accusation de Ousmane SONKO et de Mme Khady NDIAYE devant la Chambre Criminelle dépend justement de l’examen de cette exception. Il se trouve que selon l’article 92 de la Constitution de la République du Sénégal, le Conseil Constitutionnel est la juridiction habilitée à connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ou la Cour Suprême souligne Me Ba.
Restons toujours avec cette affaire pour dire que l’article 22 de la Loi organique 2016-23 du 14 Juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel dit ce qui suit : «Lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour d’Appel ou la Cour Suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la juridiction saisit obligatoirement le Conseil Constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé». Selon Me Koureyssi Ba, « on n’en est pas encore là (Ndlr, au sursis à statuer). Après un débat assez long en présence de l’Avocat Général NDOYE représentant le Ministère Public et qui a préféré s’en remettre à la sagesse de la Chambre pour ce qui est de l’exception, le Président du même nom a mis l’affaire en délibéré. À une date non déterminée. Il a juste invité les parties à attendre que la date de ce délibéré leur soit notifiée. Pourquoi présenter cette exception à ce stade ? L’article 180 du Code de Procédure Pénale aménage le droit pour le Procureur et la partie civile d’interjeter appel contre l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. L’inculpé est privé de ce droit. De telles dispositions sont manifestement contraires : – à notre Constitution en ses articles 1,7, 9 alinéa 3 et 91, – au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en son article 14 , – à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10/12/1948 (articles 7et8), – à la Déclaration de 1789 des droits de l’homme et du citoyen en son article 16, tous textes pertinents qui sont partie intégrante de notre Constitution et consacrent les droits de la défense et l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans aucune discrimination selon Me Koureyssi Ba.
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