Dans une contribution publiée en décembre 2018 intitulée « Le Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques, une « belle loi » en vigueur depuis 2012 mais est-elle respectée ? », nous nous demandions pourquoi l’application du Code précité ne fait pas l’objet d’une évaluation annuelle et pourquoi le décret instituant le dispositif d’évaluation n’est toujours pas pris depuis six ans ?
Dans la présente contribution, nous nous intéressons à une exigence fondamentale du Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques. Il s’agit de l’établissement après chaque élection présidentielle d’un rapport sur la situation globale des finances publiques et de l’audit de ce rapport par la Cour des comptes à rendre public.
Trois mois après le début du nouveau mandat présidentiel, le Gouvernement a l’obligation légale de préparer un rapport donnant la situation globale des finances publiques
En fixant les responsabilités des institutions, le paragraphe 1.7 de l’annexe du Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques dispose : «Dans les trois mois suivant chaque nouveau mandat présidentiel, la situation globale des finances publiques et en particulier la situation du budget de l’État et de son endettement, fait l’objet d’un rapport préparé par le Gouvernement».
Ce texte fixe un délai de trois mois après le début du nouveau mandat présidentiel au Pouvoir exécutif pour préparer le rapport en question. En application du paragraphe précité, ledit rapport devrait donc être disponible depuis le début du mois de juillet 2019.
Question : le Gouvernement a-t-il préparé dans les délais le rapport concerné ?
Quelques commentaires sur le rapport prévu par le paragraphe 1.7 de l’annexe du Code
1) Le législateur renvoie à une « situation globale des finances publiques » sans en donner la définition. Que recouvre cette expression ? De notre point de vue, la situation globale des finances publiques s’entend au sens de la situation des finances de l’État (toutes les Institutions de la République et les ministères) mais également de la situation des finances des collectivités territoriales, des établissements publics et des agences ainsi que de la situation des différends fonds spéciaux ou autonomes.
2) Quelle est la période couverte par cette situation en 2019 ? S’agit-t-il de la situation du budget et de l’endettement de l’État de toute la période du mandat présidentiel expiré (couvrant la période d’avril 2012 à mars 2019) ou bien de la période couvrant les douze mois de la dernière année du mandat (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018) ou encore les trois premiers mois qui précèdent la prise de fonction du Président de la République nouvellement élu (c’est à dire du 1erjanvier 2019 au 30 mars 2019) ?
Le rapport en question devrait être audité par la Cour des Comptes
Selon le paragraphe 1.7 de l’annexe du Code, le rapport préparé par le Gouvernement est audité par la Cour des comptes. Toutefois, le législateur du Code ne fixe pas à la juridiction financière un délai pour le dépôt de son rapport d’audit. Par ailleurs, il ne donne aucune indication sur le sort réservé aux conclusions du juge financier. Au fait, qu’adviendrait-il si l’audit de la Cour des comptes fait ressortir un endettement excessif du Pouvoir exécutif sortant ou le non-respect des lois et règlements en matière financière par le
Gouvernement sortant ?
Question : Le chef du Gouvernement a-t-il transmis dans les délais le rapport à la Cour des comptes ?
Le rapport audité est rendu public par la Cour des comptes dans les trois mois
En vertu de la disposition du même paragraphe 1.7 de l’annexe du Code, « ce rapport, audité par la Cour des comptes, est publié dans les trois mois suivants ».
Comme indiqué plus haut, le législateur ne fixe pas au juge des comptes un délai pour le dépôt de ses conclusions. Il se pose, pour la computation du délai, la question du point de départ du délai des trois mois pour la publication du rapport.
Autres questions à propos du rapport à rendre public.
1°/ Est-ce tout le contenu ou un résumé du rapport audité qui devrait être publié 2°/ Quel est le support de publication pour les citoyens ? 3°/ Quelle suite à donner à la publication du rapport et quels sont les droits des citoyens après avoir pris connaissance du contenu du rapport ? Ou faudrait-il considérer que ce rapport a uniquement une valeur informative avec comme finalité le renforcement de l’information des citoyens ? Dans ce dernier cas, quelle valeur et quel intérêt faut-il accorder à l’obligation de rendre compte et aux conséquences de droit qui s’y attachent dans un système de bonne gouvernance ?
En conclusion
Le chef du Gouvernement et les députés de l’Assemblée nationale sont interpelés sur les exigences fondamentales du Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques.
Nos institutions devraient apprendre à respecter la Constitution et les lois pour être crédibles aux yeux des citoyens.
S’agissant en particulier des députés, la Commission des Délégations, pourtant chargée de l'évaluation et du suivi de l'exécution des lois votées par l'article 26 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, n’exerce pas la plénitude de ses attributions.
En 2016, le Peuple sénégalais a adopté par référendum la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016. L’article 62 de la Constitution dans sa rédaction issue de cette loi constitutionnelle prévoit une loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il est inadmissible que notre institution parlementaire, si prompte à voter, parfois sans discernement, plus souvent sans esprit critique, les projets de lois du Gouvernement, n’arrive pas, plus de trois ans après le référendum de 2016, à adopter la loi organique fixant son Règlement intérieur. Il est également inadmissible que la même Assemblée nationale, prompte à instituer une commission d’enquête sur l’affaire dite des 94 milliards, ne se soucie pas, depuis plus de trois ans, de l’adoption de la loi d’application de l’article 85 de la Constitution devant déterminer les conditions d’organisation et de fonctionnement ainsi que les pouvoirs de ses commissions d’enquête.
Enfin, il est incompréhensible que notre Parlement n’accorde, depuis la loi constitutionnelle de 2016, aucune importance à ses nouveaux pouvoirs en matière d’évaluation des politiques publiques.
Il est temps de « redonner aux élus un rôle plus conforme à ce que devrait être aujourd’hui la « représentation nationale » dans une grande démocratie » (Une expression de Paul Quilès et Ivan Levai » dans « Les 577. Des députés pour quoi faire ? », Éditions Stock, 2001, p. 13.).
Mamadou Abdoulaye SOW
Inspecteur principal du Trésor à la retraite
Courriel : mamabdousow@yahoo.fr
Dans la présente contribution, nous nous intéressons à une exigence fondamentale du Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques. Il s’agit de l’établissement après chaque élection présidentielle d’un rapport sur la situation globale des finances publiques et de l’audit de ce rapport par la Cour des comptes à rendre public.
Trois mois après le début du nouveau mandat présidentiel, le Gouvernement a l’obligation légale de préparer un rapport donnant la situation globale des finances publiques
En fixant les responsabilités des institutions, le paragraphe 1.7 de l’annexe du Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques dispose : «Dans les trois mois suivant chaque nouveau mandat présidentiel, la situation globale des finances publiques et en particulier la situation du budget de l’État et de son endettement, fait l’objet d’un rapport préparé par le Gouvernement».
Ce texte fixe un délai de trois mois après le début du nouveau mandat présidentiel au Pouvoir exécutif pour préparer le rapport en question. En application du paragraphe précité, ledit rapport devrait donc être disponible depuis le début du mois de juillet 2019.
Question : le Gouvernement a-t-il préparé dans les délais le rapport concerné ?
Quelques commentaires sur le rapport prévu par le paragraphe 1.7 de l’annexe du Code
1) Le législateur renvoie à une « situation globale des finances publiques » sans en donner la définition. Que recouvre cette expression ? De notre point de vue, la situation globale des finances publiques s’entend au sens de la situation des finances de l’État (toutes les Institutions de la République et les ministères) mais également de la situation des finances des collectivités territoriales, des établissements publics et des agences ainsi que de la situation des différends fonds spéciaux ou autonomes.
2) Quelle est la période couverte par cette situation en 2019 ? S’agit-t-il de la situation du budget et de l’endettement de l’État de toute la période du mandat présidentiel expiré (couvrant la période d’avril 2012 à mars 2019) ou bien de la période couvrant les douze mois de la dernière année du mandat (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018) ou encore les trois premiers mois qui précèdent la prise de fonction du Président de la République nouvellement élu (c’est à dire du 1erjanvier 2019 au 30 mars 2019) ?
Le rapport en question devrait être audité par la Cour des Comptes
Selon le paragraphe 1.7 de l’annexe du Code, le rapport préparé par le Gouvernement est audité par la Cour des comptes. Toutefois, le législateur du Code ne fixe pas à la juridiction financière un délai pour le dépôt de son rapport d’audit. Par ailleurs, il ne donne aucune indication sur le sort réservé aux conclusions du juge financier. Au fait, qu’adviendrait-il si l’audit de la Cour des comptes fait ressortir un endettement excessif du Pouvoir exécutif sortant ou le non-respect des lois et règlements en matière financière par le
Gouvernement sortant ?
Question : Le chef du Gouvernement a-t-il transmis dans les délais le rapport à la Cour des comptes ?
Le rapport audité est rendu public par la Cour des comptes dans les trois mois
En vertu de la disposition du même paragraphe 1.7 de l’annexe du Code, « ce rapport, audité par la Cour des comptes, est publié dans les trois mois suivants ».
Comme indiqué plus haut, le législateur ne fixe pas au juge des comptes un délai pour le dépôt de ses conclusions. Il se pose, pour la computation du délai, la question du point de départ du délai des trois mois pour la publication du rapport.
Autres questions à propos du rapport à rendre public.
1°/ Est-ce tout le contenu ou un résumé du rapport audité qui devrait être publié 2°/ Quel est le support de publication pour les citoyens ? 3°/ Quelle suite à donner à la publication du rapport et quels sont les droits des citoyens après avoir pris connaissance du contenu du rapport ? Ou faudrait-il considérer que ce rapport a uniquement une valeur informative avec comme finalité le renforcement de l’information des citoyens ? Dans ce dernier cas, quelle valeur et quel intérêt faut-il accorder à l’obligation de rendre compte et aux conséquences de droit qui s’y attachent dans un système de bonne gouvernance ?
En conclusion
Le chef du Gouvernement et les députés de l’Assemblée nationale sont interpelés sur les exigences fondamentales du Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques.
Nos institutions devraient apprendre à respecter la Constitution et les lois pour être crédibles aux yeux des citoyens.
S’agissant en particulier des députés, la Commission des Délégations, pourtant chargée de l'évaluation et du suivi de l'exécution des lois votées par l'article 26 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, n’exerce pas la plénitude de ses attributions.
En 2016, le Peuple sénégalais a adopté par référendum la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016. L’article 62 de la Constitution dans sa rédaction issue de cette loi constitutionnelle prévoit une loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il est inadmissible que notre institution parlementaire, si prompte à voter, parfois sans discernement, plus souvent sans esprit critique, les projets de lois du Gouvernement, n’arrive pas, plus de trois ans après le référendum de 2016, à adopter la loi organique fixant son Règlement intérieur. Il est également inadmissible que la même Assemblée nationale, prompte à instituer une commission d’enquête sur l’affaire dite des 94 milliards, ne se soucie pas, depuis plus de trois ans, de l’adoption de la loi d’application de l’article 85 de la Constitution devant déterminer les conditions d’organisation et de fonctionnement ainsi que les pouvoirs de ses commissions d’enquête.
Enfin, il est incompréhensible que notre Parlement n’accorde, depuis la loi constitutionnelle de 2016, aucune importance à ses nouveaux pouvoirs en matière d’évaluation des politiques publiques.
Il est temps de « redonner aux élus un rôle plus conforme à ce que devrait être aujourd’hui la « représentation nationale » dans une grande démocratie » (Une expression de Paul Quilès et Ivan Levai » dans « Les 577. Des députés pour quoi faire ? », Éditions Stock, 2001, p. 13.).
Mamadou Abdoulaye SOW
Inspecteur principal du Trésor à la retraite
Courriel : mamabdousow@yahoo.fr
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