Dénonçant ce qu’il qualifie de justice-spectacle, de justice-médiatique, de justice-émotionnelle, M. Kaba a indiqué que la procédure de consultation à domicile est légale.
« Elle est prévue par les dispositions de l’article 6 de la loi organique n°2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du CSM qui prévoit que : «le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Toutefois, en cas d’urgence, le Conseil Supérieur de la Magistrature peut statuer par voie de consultation à domicile», explique le Garde des Sceaux.
Selon lui, la procédure de consultation à domicile est utilisée en cas d’urgence et d’impossibilité de réunir le CSM (qui est convoqué par le Président de la République).
« Elle consiste à demander aux membres du CSM leur avis sur les affectations proposées. Chaque membre est consulté individuellement en son domicile ou en son lieu de travail pour les mesures urgentes à prendre et relatives à l’affectation de magistrats », indique-t-il.
A l’en croire, la consultation à domicile est transparente.
« Chaque membre du CSM, consulté individuellement, donne son avis sur chaque proposition assorti de ses observations librement faites par écrit. Comme lors du Conseil Supérieur de la magistrature se réunit, la même règle de la majorité s’applique pour chaque mesure d’affectation ou de détachement proposée », ajoute le ministre.
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