A propos de cette loi, la Cour suprême du Sénégal, qui s’ y est prononcée à travers un recours de l’opposition, notamment de Me Abdoulaye Tine, a pris une décision contraire à celle de la Cour de justice de la Cedeao qui a déclaré cette loi contraire à la démocratie. En fait, le 19 avril 2018, le projet de loi n°12/2018 portant modification du Code électoral a été adopté par l’Assemblée nationale du Sénégal. Cette loi a pour objet de soumettre tout candidat ou liste de candidats aux élections : présidentielle et législative, à l’obtention d’un nombre de parrains.
Au lendemain du vote de cette loi, les députés membres de l'opposition avaient introduit, au niveau du Conseil constitutionnel sénégalais, une requête en inconstitutionnalité contre ladite loi. Le 9 mai 2018, le Conseil constitutionnel sénégalais s’est déclaré incompétent. Le juge des élections soutient qu’il n'a pas compétence pour statuer sur la demande des requérants. Les juges de la Cedeao sont contre la loi sur le parrainage Le 24 août 2018, la loi a été publiée au Journal Officiel du Sénégal devenant ainsi définitive. Non content de la décision du Conseil constitutionnel, les mêmes requérants saisissent la Cour de la justice de la Cedeao.
En se prononçant sur la requête, la Cour cite l’article 1er du Protocole de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance : et soutient que : «… Les partis politiques se créent et exercent librement leurs activités dans le cadre des lois en vigueur. [...]. Ils participent librement et sans entrave ni discrimination à tout processus électoral». La Cour déclara aussi que le statut de parti politique est consacré par la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance… et que les États parties s’engagent à mettre en oeuvre la présente Charte. En tout cas, pour la Cour de justice de la Cedeao, elle a décidé que «le fait d’instituer un principe de parrainage intégral doublé du parallélisme absolu des conditions de recevabilité des candidatures, aussi bien d’indépendants que de partis politiques, la loi nationale, même en prévoyant, formellement, dans la Constitution sénégalaise un statut pour les partis politiques (article 4 et le titre V, article 58 unique, dédié au statut de l’opposition) vide ledit statut de sa substance». La Cour en tire la conclusion qu’ il en résulte «une absence, dans la loi nationale, des garanties inhérentes aux partis politiques et nécessaires au processus démocratique».
UNE VIOLATION DE LA CHARTE AFRICAINE DE LA DÉMOCRATIE
De plus, ajoutaient les juges de la Cedeao, «la loi relative au parrainage, en plus de nier leur statut, ôte aux partis politiques leur raison d'être même». La Cour affirme dans son arrêt avoir constaté «la violation par l’État du Sénégal des droits des partis politiques». Plus loin dans son argumentaire, la Cour décide que dans le cas d’espèce, même si elle n’est pas «juge de la légalité interne des États », elle a vocation à sanctionner la méconnaissance, par cette législation interne, des obligations résultant des textes internationaux opposables à l’État membre de la Cedeao comme le Sénégal. Avec le dialogue politique, les conditions du parrainage ont été adoucies, mais ça n’empêche pas que cette loi soit toujours décriée et considérée comme un moyen de bloquer des adversaires politiques.
La Tribune
Au lendemain du vote de cette loi, les députés membres de l'opposition avaient introduit, au niveau du Conseil constitutionnel sénégalais, une requête en inconstitutionnalité contre ladite loi. Le 9 mai 2018, le Conseil constitutionnel sénégalais s’est déclaré incompétent. Le juge des élections soutient qu’il n'a pas compétence pour statuer sur la demande des requérants. Les juges de la Cedeao sont contre la loi sur le parrainage Le 24 août 2018, la loi a été publiée au Journal Officiel du Sénégal devenant ainsi définitive. Non content de la décision du Conseil constitutionnel, les mêmes requérants saisissent la Cour de la justice de la Cedeao.
En se prononçant sur la requête, la Cour cite l’article 1er du Protocole de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance : et soutient que : «… Les partis politiques se créent et exercent librement leurs activités dans le cadre des lois en vigueur. [...]. Ils participent librement et sans entrave ni discrimination à tout processus électoral». La Cour déclara aussi que le statut de parti politique est consacré par la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance… et que les États parties s’engagent à mettre en oeuvre la présente Charte. En tout cas, pour la Cour de justice de la Cedeao, elle a décidé que «le fait d’instituer un principe de parrainage intégral doublé du parallélisme absolu des conditions de recevabilité des candidatures, aussi bien d’indépendants que de partis politiques, la loi nationale, même en prévoyant, formellement, dans la Constitution sénégalaise un statut pour les partis politiques (article 4 et le titre V, article 58 unique, dédié au statut de l’opposition) vide ledit statut de sa substance». La Cour en tire la conclusion qu’ il en résulte «une absence, dans la loi nationale, des garanties inhérentes aux partis politiques et nécessaires au processus démocratique».
UNE VIOLATION DE LA CHARTE AFRICAINE DE LA DÉMOCRATIE
De plus, ajoutaient les juges de la Cedeao, «la loi relative au parrainage, en plus de nier leur statut, ôte aux partis politiques leur raison d'être même». La Cour affirme dans son arrêt avoir constaté «la violation par l’État du Sénégal des droits des partis politiques». Plus loin dans son argumentaire, la Cour décide que dans le cas d’espèce, même si elle n’est pas «juge de la légalité interne des États », elle a vocation à sanctionner la méconnaissance, par cette législation interne, des obligations résultant des textes internationaux opposables à l’État membre de la Cedeao comme le Sénégal. Avec le dialogue politique, les conditions du parrainage ont été adoucies, mais ça n’empêche pas que cette loi soit toujours décriée et considérée comme un moyen de bloquer des adversaires politiques.
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