A la sortie de l'audience qui s'est déroulée à huis clos, Me Ciré Clédor Ly a informé qu'ils (les avocats de la défense) ont introduit une requête en annulation du rapport de l'Ige (Inspection générale d'État), du réquisitoire du procureur de la République, du procès-verbal de première comparution et des mandats subséquents. Bref, ils veulent que toute la procédure soit annulée.
«Chacune de ces demandes d'annulation s'était articulée autour de points de droit précis et distincts. La Chambre d'accusation a estimé devoir renvoyer la procédure portant sur la demande d'annulation de tous ces actes et de l'ensemble de la procédure et retenir l'appel portant sur la demande de mise en liberté provisoire qui a été rejetée par le Doyen des juges», informe Me Ciré Clédor Ly.
Me Ciré Clédor Ly indique qu'ils ont invoqué «une question prioritaire d'inconstitutionnalité de la loi portant statut des Inspecteurs généraux d'État, en ce qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article 102 de la Constitution qui, en fait, établissait la séparation nette entre les deux entités que sont l'État et les collectivités locales, ces dernières jouissant d'une libre administration, sans ingérence de l'État».
«Cette question prioritaire d'inconstitutionnalité fait obligation à la Chambre d'accusation de déférer la question au Conseil constitutionnel, la seule instance compétente pour examiner la conformité d'une loi avec la Constitution», indique Me Ly.
«Si le Conseil constitutionnel rend un avis selon laquelle la loi sur l'Ige n'était pas conforme à la Constitution, alors les choses s'arrêteraient là. Parce que nous estimons que toute cette procédure repose sur le rapport de l'Ige. Et maintenant, si le Conseil constitutionnel donne un avis qui dit que cette loi était conforme à la Constitution et qu'il ne trouvait aucun élément qui permettait de voir une non-conformité dans cette loi à la constitution, à partir de ce moment déterminé, l'affaire reviendrait pour que la Chambre d'accusation se penche maintenant sur le fond de la requête. Donc, voilà ce qui s'est passé aujourd'hui, nous attendons donc le délibéré (sur la demande de liberté provisoire) qui est fixé au 2 mai», explique-t-il.
Source : Seneweb
«Chacune de ces demandes d'annulation s'était articulée autour de points de droit précis et distincts. La Chambre d'accusation a estimé devoir renvoyer la procédure portant sur la demande d'annulation de tous ces actes et de l'ensemble de la procédure et retenir l'appel portant sur la demande de mise en liberté provisoire qui a été rejetée par le Doyen des juges», informe Me Ciré Clédor Ly.
Me Ciré Clédor Ly indique qu'ils ont invoqué «une question prioritaire d'inconstitutionnalité de la loi portant statut des Inspecteurs généraux d'État, en ce qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article 102 de la Constitution qui, en fait, établissait la séparation nette entre les deux entités que sont l'État et les collectivités locales, ces dernières jouissant d'une libre administration, sans ingérence de l'État».
«Cette question prioritaire d'inconstitutionnalité fait obligation à la Chambre d'accusation de déférer la question au Conseil constitutionnel, la seule instance compétente pour examiner la conformité d'une loi avec la Constitution», indique Me Ly.
«Si le Conseil constitutionnel rend un avis selon laquelle la loi sur l'Ige n'était pas conforme à la Constitution, alors les choses s'arrêteraient là. Parce que nous estimons que toute cette procédure repose sur le rapport de l'Ige. Et maintenant, si le Conseil constitutionnel donne un avis qui dit que cette loi était conforme à la Constitution et qu'il ne trouvait aucun élément qui permettait de voir une non-conformité dans cette loi à la constitution, à partir de ce moment déterminé, l'affaire reviendrait pour que la Chambre d'accusation se penche maintenant sur le fond de la requête. Donc, voilà ce qui s'est passé aujourd'hui, nous attendons donc le délibéré (sur la demande de liberté provisoire) qui est fixé au 2 mai», explique-t-il.
Source : Seneweb
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