
Une loi interprétative plus sévère que la loi d’amnistie poserait un grave problème juridique. Cela pourrait exclure certains actes de la loi d’amnistie, en contradiction avec les standards juridiques internationaux.
Le législateur ne peut adopter une loi rétroactive plus sévère.
Une loi abrogative aurait été une solution plus légale pour modifier la loi d’amnistie.