Le Directeur général de l’autorité de régulation des marchés publics (ARMP) dont les deux mandats de 3 ans sont arrivés à terme a bénéficié d’une prolongation de contrat, d’après le Forum civil. Selon Birahim Seck, le président de la république a choisi de violer les dispositions de l’article 24 du décret n°2007-546 du 25 avril 2007 en signant un décret portant prolongation du mandat du directeur général de l’ARMP qui a plafonné après deux mandats. Pour M. Seck, ce décret «ouvre l’ère de la politisation du poste du dg de l’ARMP».
Saer Niang est en fin de mandat. Après deux mandats de 3 ans, l’appel à candidature a été ouvert en fin 2016 pour le nouveau Directeur général de l’ARMP. On avait même annoncé qu’après son départ, il devait lui être réservé plus de 100 millions FCFA d’indemnités.
Ce montant représente son indemnité de précarité, soit 24 mois de salaires en plus d’une indemnité de départ. Cependant, depuis le début de l’année 2017, le Directeur général de l’ARMP est toujours en place. Sur ce, le Forum civil a alerté que le mandat du régulateur a été prolongé par un décret du président de la République. Dans une note qu’il a signée, Birahim Seck (membre du Conseil d’administration de la section sénégalaise de Transparency International) dénonce «une prolongation illégale du mandat du Dg de l’ARMP : une forfaiture décrétale».
Le président de la République a choisi de violer les dispositions visées ci-dessus en signant un décret portant prolongation du mandat du directeur général de l’ARMP. Cette entorse substantielle de la réglementation a été matérialisée par le décret n°2017-349 du 24 février 2017. En effet, le président de la République vient de poser un acte en violation de l’article 24 du décret n°2007-546 du 25 avril 2007 qui dit que «la Direction générale (de l’ARMP) est assurée par un Directeur général, recruté sur appel d’offres, par le Conseil de régulation, sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience dans les domaines juridiques, techniques et économique des marchés publics et délégations de service public».
Cet article poursuit à son alinéa 2 que «le Directeur général est nommé par décret, sur proposition du Conseil de Régulation, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois. En cas de vacance du poste de Directeur général pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif, et en attendant la nomination d’un nouveau Directeur général par l’autorité compétente, le Conseil de régulation prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’ARMP en désignant un intérimaire choisi parmi les Directeurs techniques de l’organe…», explique Birahim Seck dans sa note.
LE MANDAT DU DG ARMP FINI DEPUIS LE 31 JANVIER 2017
Il indique dans ce sens que le mandat du Directeur général de l’ARMP est arrivé à terme depuis le 31 janvier 2017, «bien que ledit Directeur général voyait son mandat arriver à terme ce 31 mars 2017». «En tout état de cause, son mandat a été renouvelé une fois comme l’exige la réglementation. Cela signifie qu’il ne peut plus bénéficier d’autre mandat. Il a atteint le plafond. Il appartenait, donc, au Conseil de régulation de désigner un intérimaire jusqu’au choix d’un nouveau Directeur général», martèle Birahim Seck. Pour ce dernier, cette prolongation de contrat constitue «un autre acte illégal versé dans le panier du bilan de la mal gouvernance et du non-respect de l’Etat de droit qui ouvre l’ère de la politisation du poste du Dg de l’ARMP».
Saer Niang est en fin de mandat. Après deux mandats de 3 ans, l’appel à candidature a été ouvert en fin 2016 pour le nouveau Directeur général de l’ARMP. On avait même annoncé qu’après son départ, il devait lui être réservé plus de 100 millions FCFA d’indemnités.
Ce montant représente son indemnité de précarité, soit 24 mois de salaires en plus d’une indemnité de départ. Cependant, depuis le début de l’année 2017, le Directeur général de l’ARMP est toujours en place. Sur ce, le Forum civil a alerté que le mandat du régulateur a été prolongé par un décret du président de la République. Dans une note qu’il a signée, Birahim Seck (membre du Conseil d’administration de la section sénégalaise de Transparency International) dénonce «une prolongation illégale du mandat du Dg de l’ARMP : une forfaiture décrétale».
Le président de la République a choisi de violer les dispositions visées ci-dessus en signant un décret portant prolongation du mandat du directeur général de l’ARMP. Cette entorse substantielle de la réglementation a été matérialisée par le décret n°2017-349 du 24 février 2017. En effet, le président de la République vient de poser un acte en violation de l’article 24 du décret n°2007-546 du 25 avril 2007 qui dit que «la Direction générale (de l’ARMP) est assurée par un Directeur général, recruté sur appel d’offres, par le Conseil de régulation, sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience dans les domaines juridiques, techniques et économique des marchés publics et délégations de service public».
Cet article poursuit à son alinéa 2 que «le Directeur général est nommé par décret, sur proposition du Conseil de Régulation, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois. En cas de vacance du poste de Directeur général pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif, et en attendant la nomination d’un nouveau Directeur général par l’autorité compétente, le Conseil de régulation prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’ARMP en désignant un intérimaire choisi parmi les Directeurs techniques de l’organe…», explique Birahim Seck dans sa note.
LE MANDAT DU DG ARMP FINI DEPUIS LE 31 JANVIER 2017
Il indique dans ce sens que le mandat du Directeur général de l’ARMP est arrivé à terme depuis le 31 janvier 2017, «bien que ledit Directeur général voyait son mandat arriver à terme ce 31 mars 2017». «En tout état de cause, son mandat a été renouvelé une fois comme l’exige la réglementation. Cela signifie qu’il ne peut plus bénéficier d’autre mandat. Il a atteint le plafond. Il appartenait, donc, au Conseil de régulation de désigner un intérimaire jusqu’au choix d’un nouveau Directeur général», martèle Birahim Seck. Pour ce dernier, cette prolongation de contrat constitue «un autre acte illégal versé dans le panier du bilan de la mal gouvernance et du non-respect de l’Etat de droit qui ouvre l’ère de la politisation du poste du Dg de l’ARMP».
Accueil
Envoyer à un ami
Partager