La Cour d’appel de Monaco a rejeté, ce lundi 7 janvier, l’appel formé par l’État du Sénégal contre le jugement du 10 juillet 2018 du tribunal correctionnel de Monaco qui a refusé de confisquer les sommes saisies dans les comptes bancaires, dont l’un appartient à Karim Wade et les autres à ceux qui ont été condamnés avec lui par la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI). La demande de confiscation présentée par l’État est donc définitivement rejetée.
C’est une nouvelle victoire pour Karim Wade.
L’État invoquait l’arrêt du 23 mars 2015 de la CREI, juridiction d’exception supprimée depuis trente ans et réactivée, en violation de la Constitution, par un simple décret du chef de l’État dans le seul but de condamner Karim Wade pour tenter de lui interdire d’être candidat à l’élection présidentielle. Cet arrêt a été rendu au terme d’un procès qui comportait d’innombrables et graves irrégularités et qui violait les principes fondamentaux de la procédure pénale, notamment la présomption d’innocence, les droits de la défense et le droit à un procès équitable. La CREI, juridiction instrumentalisée à des fins politiques, se mettait ainsi à l’écart des grands principes de droit qui sont proclamés par la communauté internationale et que le Sénégal s’est engagé à respecter par la signature de traités.
C’est un nouveau camouflet qui s’ajoute aux désaveux que le pouvoir politique sénégalais ne cesse de subir dans toutes les procédures menées hors du Sénégal, notamment :
Karim Wade a été poursuivi, jugé, condamné puis expulsé du Sénégal et contraint à un exil politique, dans l’unique dessein de le priver de son droit d’être candidat à l’élection présidentielle.
Cette volonté des pouvoirs politiques d’éliminer un adversaire est vaine puisqu’une succession de décisions, toutes favorables à Karim Wade, rendues par des institutions et juridictions internationales, confirme qu’il jouit de la plénitude de ses droits. Il entend ainsi les exercer ; notamment, son droit d’être candidat à l’élection présidentielle.
Le 07 janvier 2019
Me Demba Ciré BATHILY (Dakar), Me Bernard BENSA (Monaco), Me Michel BOYON (Paris), Me Seydou DIAGNE (Dakar), Me Ciré Clédor LY (Dakar), Me Joëlle PASTOR-BENSA (Monaco), Me El Hadji Amadou SALL (Dakar)
C’est une nouvelle victoire pour Karim Wade.
L’État invoquait l’arrêt du 23 mars 2015 de la CREI, juridiction d’exception supprimée depuis trente ans et réactivée, en violation de la Constitution, par un simple décret du chef de l’État dans le seul but de condamner Karim Wade pour tenter de lui interdire d’être candidat à l’élection présidentielle. Cet arrêt a été rendu au terme d’un procès qui comportait d’innombrables et graves irrégularités et qui violait les principes fondamentaux de la procédure pénale, notamment la présomption d’innocence, les droits de la défense et le droit à un procès équitable. La CREI, juridiction instrumentalisée à des fins politiques, se mettait ainsi à l’écart des grands principes de droit qui sont proclamés par la communauté internationale et que le Sénégal s’est engagé à respecter par la signature de traités.
C’est un nouveau camouflet qui s’ajoute aux désaveux que le pouvoir politique sénégalais ne cesse de subir dans toutes les procédures menées hors du Sénégal, notamment :
- le classement sans suite de la plainte déposée par l’État du Sénégal à Paris contre Karim Wade ;
- les condamnations du Sénégal par la Cour de justice de la CEDEAO ;
- la déclaration solennelle du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire constatant le caractère inéquitable du procès et affirmant le caractère arbitraire de la détention de Karim Wade ;
- le refus de confiscation opposé par le tribunal correctionnel de Paris puis par la cour d’appel de Paris ;
- tout récemment, la décision du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies constatant que l’arrêt de la CREI viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Karim Wade n’ayant pas pu faire réexaminer la déclaration de sa culpabilité et sa condamnation par une juridiction supérieure, et ordonnant que l’État du Sénégal fasse procéder à ce réexamen. Dans un État de droit, l’arrêt serait privé de tout effet dans l’attente du réexamen ordonné.
Karim Wade a été poursuivi, jugé, condamné puis expulsé du Sénégal et contraint à un exil politique, dans l’unique dessein de le priver de son droit d’être candidat à l’élection présidentielle.
Cette volonté des pouvoirs politiques d’éliminer un adversaire est vaine puisqu’une succession de décisions, toutes favorables à Karim Wade, rendues par des institutions et juridictions internationales, confirme qu’il jouit de la plénitude de ses droits. Il entend ainsi les exercer ; notamment, son droit d’être candidat à l’élection présidentielle.
Le 07 janvier 2019
Me Demba Ciré BATHILY (Dakar), Me Bernard BENSA (Monaco), Me Michel BOYON (Paris), Me Seydou DIAGNE (Dakar), Me Ciré Clédor LY (Dakar), Me Joëlle PASTOR-BENSA (Monaco), Me El Hadji Amadou SALL (Dakar)
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