« Si le décret pour envoyer l’Ige à la ville de Dakar est nul, le rapport d’enquête est aussi nul»

Prenant la parole à son tour, Me Ciré Clédor Ly a estimé que la nullité de cette procédure est plus qu’une évidence. Poursuivant son propos, il a fait lui aussi état, entres autres, de l’absence de motivation par le procureur de son réquisitoire introductif, de la limitation des pouvoir de contrôle de l’Ige aux seuls services publics de l’Etat par la loi portant création de cet organe et du principe d’une libre administration des collectivités locales décrétée, selon lui, par la loi portant Code général des collectivités locales. Évoquant ainsi le principe de relation de cause à effet, il conclut : «si donc le décret que le président de la République a pris pour envoyer l’Ige enquêter à la ville de Dakar est nul, le rapport d’enquête est aussi nul». Abordant la question de l’immunité parlementaire du député maire de Dakar, il a fait savoir que son maintien en détention après la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel constitue une détention arbitraire qu’on ne peut pas réparer. «Khalifa Sall a été privé de son droit d’être entendu par la commission devant statuer sur la levée de son immunité parlementaire. Maintenu dans les liens de détention, il ne pouvait pas se dé- placer à l’Assemblée nationale pour s’expliquer devant la commission ad hoc qui, d’ailleurs, n’a pas non plus fait le déplacement à la prison pour l’entendre». C’est donc au regard de tous ces éléments qu’il a demandé au président du tribunal une mise en liberté provisoire pour Khalifa Sall et compagnie pour détention arbitraire.