L'exception d’incompétence : «Le tribunal a été saisi par l’ordonnance de renvoi du 07 décembre 2017 des délits de faux et usage de faux dans un document administratif, de détournement de deniers publics, d’escroquerie portant sur des deniers publics et d’association de malfaiteurs et de blanchiment.
Que toutes ces infractions relèvent de sa compétence en application des dispositions des articles 369, 370 du code de procédure pénale et de la loi 84-20 du 02 février 1984 fixant la compétence des tribunaux départementaux en la matière. Il ne saurait y avoir dès lors de conflit de compétence, ni matériel, ni temporaire entre la Cour des comptes et le tribunal de séance statuant en matière correctionnelle alors surtout que l’article 219 de la loi organique de la Cour des comptes exclut cette possibilité en disposant très clairement que les poursuites devant la chambre de discipline financière ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et disciplinaire de droit commun. L’exception d’incompétence n’est pas fondée»
Exception préjudicielle: «La question soulevée et qui est relative à la gestion de la caisse d’avance dès lors qu’elle constitue la base factuelle de la saisie de la juridiction de sceller ne peut être considérée comme une exception préjudicielle alors surtout qu’au terme de l’article 457 alinéa 1er du code de procédure pénale le tribunal a l’obligation légale de vérifier si les faits dont il est saisi sont contenus, surtout l’intervention pénale et d’en tirer toutes les conséquences sur la culpabilité ou non des prévenus qui lui sont déférés. Le moyen n’est pas coopérant, il y a lieu de le rejeter»
Exception sur la liberté d’office de Khalifa Sall pour l’inégalité de la procédure
Il est important de souligner que la main levée du mandat de dépôt ne peut être ordonnée par le Tribunal correctionnel que sur la base des dispositions pertinentes de l’article 127-10 du code de procédure pénal. Et, les conseillers de Khalifa Ababacar Sall ne l’ont pas évoquée. En dehors de ses dispositions, la main levée d’office de mandat de dépôt ne peut intervenir que suite à une annulation dont le Tribunal ne peut être saisi. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Sur ce, il s’en suit dès lors que la demande est mal fondée.
Pour la liberté d’office tirée de l’inspiration du mandat de dépôt des prévenus pour complicité de détournement de deniers public. Attendu que les prévenus Fatou Traoré, Yaya Bodian et Amadou Makhtar Diop des dispositions de l’article 127-10 du Code de procédure pénal qui prévoit que, en matière correctionnelle la limitation du mandat de dépôt à 6 mois à l’exception des cas obligatoires Ainsi que toutes les infractions prévues aux articles 56 à 100 du Code pénal. Les articles 152 et 153 du Code pénal qui sont le siège de détournement de dénier public font partie des dispositions visés par l’article 127-10 du Cpp, qui s’attachent uniquement à la nature de l’infraction et non au mode de participation qui peut être complice.
Exception sur litispendance «soulevée par les avocats de la défense qui est prévue à l’article 116-10 du code de procédure civile concerne une demande pendante devant deux juridictions civiles qui ont une compétence… cette notion ne saurait être invoquée en matière pénale où la loi prévoit plutôt le règlement de juge…. Il y a lieu de rejeter également»
Liberté d’office tirée de l’irrégularité de la levée de son immunité parlementaire «la main levée sur l’intervention pénale et d’en tirer toutes les conséquences sur la culpabilité ou non des prévenus qui lui sont déférés. Le moyen n’est pas coopérant, il y a lieu de le rejeter»
Exception sur litispendance «soulevée par les avocats de la défense qui est prévue à l’article 116-10 du code de procédure civile concerne une demande pendante devant deux juridictions civiles qui ont une compétence… cette notion ne saurait être invoquée en matière pénale où la loi prévoit plutôt le règlement du juge…. Il y a lieu de rejeter également».
Liberté d’office tirée de l’irrégularité de la levée de son immunité parlementaire «la main levée de mandat de dépôt ne peut être ordonnée par un tribunal correctionnel que sur la base des dispositions pertinentes de l’article 127 bis du code de procédure pénale que les conseillers de Khalifa Ababacar Sall n’ont pas invoqué Demande mal fondée et rejetée.
Liberté d’office tirée de l’expiration du mandat de dépôt, Fatou Traoré, Ibrahima Yatma Diao, Yaya Bodian, Amadou Matkar Diop, poursuivis pour complicité de détournement de deniers publics et d’escroquerie portant sur les deniers publics «ce moyen n’est pas pertinent. Il y a lieu par conséquent de rejeter la demande de main levée d’office»
Cautionnement de biens immobiliers relatifs à la liberté provisoire des détenus «l’article 172 bis du code de procédure pénale limite comme pouvoir uniquement sur les biens du prévenu. Or à l’espèce 8 des 13 immeubles offerts en garantie sont au nom de tierces personnes» rejet de la requête.
«Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort, rejette les exceptions d’incompétence, préjudiciel, litispendance, rejette également leur demande de mise en liberté d’office et de mise en liberté provisoire sous cautionnement. Le tout en application des dispositions des articles 127 bis, 130, 140, 369, 370, 372, 372 bis, 374, 376, 644, 645 du code de procédure pénale et 79 de la loi organique 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes».
Que toutes ces infractions relèvent de sa compétence en application des dispositions des articles 369, 370 du code de procédure pénale et de la loi 84-20 du 02 février 1984 fixant la compétence des tribunaux départementaux en la matière. Il ne saurait y avoir dès lors de conflit de compétence, ni matériel, ni temporaire entre la Cour des comptes et le tribunal de séance statuant en matière correctionnelle alors surtout que l’article 219 de la loi organique de la Cour des comptes exclut cette possibilité en disposant très clairement que les poursuites devant la chambre de discipline financière ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et disciplinaire de droit commun. L’exception d’incompétence n’est pas fondée»
Exception préjudicielle: «La question soulevée et qui est relative à la gestion de la caisse d’avance dès lors qu’elle constitue la base factuelle de la saisie de la juridiction de sceller ne peut être considérée comme une exception préjudicielle alors surtout qu’au terme de l’article 457 alinéa 1er du code de procédure pénale le tribunal a l’obligation légale de vérifier si les faits dont il est saisi sont contenus, surtout l’intervention pénale et d’en tirer toutes les conséquences sur la culpabilité ou non des prévenus qui lui sont déférés. Le moyen n’est pas coopérant, il y a lieu de le rejeter»
Exception sur la liberté d’office de Khalifa Sall pour l’inégalité de la procédure
Il est important de souligner que la main levée du mandat de dépôt ne peut être ordonnée par le Tribunal correctionnel que sur la base des dispositions pertinentes de l’article 127-10 du code de procédure pénal. Et, les conseillers de Khalifa Ababacar Sall ne l’ont pas évoquée. En dehors de ses dispositions, la main levée d’office de mandat de dépôt ne peut intervenir que suite à une annulation dont le Tribunal ne peut être saisi. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Sur ce, il s’en suit dès lors que la demande est mal fondée.
Pour la liberté d’office tirée de l’inspiration du mandat de dépôt des prévenus pour complicité de détournement de deniers public. Attendu que les prévenus Fatou Traoré, Yaya Bodian et Amadou Makhtar Diop des dispositions de l’article 127-10 du Code de procédure pénal qui prévoit que, en matière correctionnelle la limitation du mandat de dépôt à 6 mois à l’exception des cas obligatoires Ainsi que toutes les infractions prévues aux articles 56 à 100 du Code pénal. Les articles 152 et 153 du Code pénal qui sont le siège de détournement de dénier public font partie des dispositions visés par l’article 127-10 du Cpp, qui s’attachent uniquement à la nature de l’infraction et non au mode de participation qui peut être complice.
Exception sur litispendance «soulevée par les avocats de la défense qui est prévue à l’article 116-10 du code de procédure civile concerne une demande pendante devant deux juridictions civiles qui ont une compétence… cette notion ne saurait être invoquée en matière pénale où la loi prévoit plutôt le règlement de juge…. Il y a lieu de rejeter également»
Liberté d’office tirée de l’irrégularité de la levée de son immunité parlementaire «la main levée sur l’intervention pénale et d’en tirer toutes les conséquences sur la culpabilité ou non des prévenus qui lui sont déférés. Le moyen n’est pas coopérant, il y a lieu de le rejeter»
Exception sur litispendance «soulevée par les avocats de la défense qui est prévue à l’article 116-10 du code de procédure civile concerne une demande pendante devant deux juridictions civiles qui ont une compétence… cette notion ne saurait être invoquée en matière pénale où la loi prévoit plutôt le règlement du juge…. Il y a lieu de rejeter également».
Liberté d’office tirée de l’irrégularité de la levée de son immunité parlementaire «la main levée de mandat de dépôt ne peut être ordonnée par un tribunal correctionnel que sur la base des dispositions pertinentes de l’article 127 bis du code de procédure pénale que les conseillers de Khalifa Ababacar Sall n’ont pas invoqué Demande mal fondée et rejetée.
Liberté d’office tirée de l’expiration du mandat de dépôt, Fatou Traoré, Ibrahima Yatma Diao, Yaya Bodian, Amadou Matkar Diop, poursuivis pour complicité de détournement de deniers publics et d’escroquerie portant sur les deniers publics «ce moyen n’est pas pertinent. Il y a lieu par conséquent de rejeter la demande de main levée d’office»
Cautionnement de biens immobiliers relatifs à la liberté provisoire des détenus «l’article 172 bis du code de procédure pénale limite comme pouvoir uniquement sur les biens du prévenu. Or à l’espèce 8 des 13 immeubles offerts en garantie sont au nom de tierces personnes» rejet de la requête.
«Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort, rejette les exceptions d’incompétence, préjudiciel, litispendance, rejette également leur demande de mise en liberté d’office et de mise en liberté provisoire sous cautionnement. Le tout en application des dispositions des articles 127 bis, 130, 140, 369, 370, 372, 372 bis, 374, 376, 644, 645 du code de procédure pénale et 79 de la loi organique 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes».
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