Par la décision n°ECW/CCJ/APP/01/18 de ce 29 juin 2018 la Cour de justice de la CEDEAO considère que :
«Le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitables des requérants ont été violés.»
La conséquence directe est la nullité du procès-verbal d’enquête préliminaire, du réquisitoire introductif, du procès-verbal d’interrogatoire de 1ere comparution des prévenus, de l’ordonnance de renvoi et de toute la procédure par la violation de l’article 55 de la loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale.
Considère aussi que
«La détention de Khalifa Sall, entre la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel du 14 aout 2017, et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017, est arbitraire» en violation de son immunité parlementaire, notamment de l’article 61 alinéa 2 de la constitution et les articles 51 et 52 de la loi organique portant règlement intérieur de l’assemblée nationale.
Et condamne
L’Etat du Sénégal à payer 35 millions de francs à l’honorable député maire de Dakar Khalifa Ababacar SALL et ses codétenus.
Rappelons que
Toute décision rendue par la Cour de Justice est, ipso facto, exécutoire (ne nécessite aucune autre procédure juridique) sur le territoire de l’État membre considéré. Les Etats membres de la CEDEAO ont donc l'obligation d'exécuter les Décisions de la Cour conformément aux articles 22 du Traité Révisé et 24 du protocole Additionnel relatif à la Cour.
Qu'à ce titre les Etats doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à ces dispositions ; qu'ainsi la Cour n'a point besoin d'ordonner l'exécution immédiate de ses propres décisions qui sont exécutoires à l'égard des Etats dès leur notification.
Le fonctionnement de la Cour est essentiellement régi par plusieurs textes dont le protocole A/P1/7/91 relatif à la Cour de Justice de la Communauté tel qu’amendé en 2005.
Ce protocole amendé autorise aujourd’hui les particuliers à saisir la Cour pour se plaindre de faits commis par l’un des États membres de la CEDEAO : Bénin, Burkina Faso, Cap vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo.
Considérant l’autorité de la chose jugée par la CEDEAO et l’article 98 de la constitution du Sénégal qui dispose «Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.», LA LIBERATION DE KHALIFA SALL et ses codétenus est devenue une obligation.
Ngouda SALL
Chargé de la vie politique de ADK
«Le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitables des requérants ont été violés.»
La conséquence directe est la nullité du procès-verbal d’enquête préliminaire, du réquisitoire introductif, du procès-verbal d’interrogatoire de 1ere comparution des prévenus, de l’ordonnance de renvoi et de toute la procédure par la violation de l’article 55 de la loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale.
Considère aussi que
«La détention de Khalifa Sall, entre la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel du 14 aout 2017, et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017, est arbitraire» en violation de son immunité parlementaire, notamment de l’article 61 alinéa 2 de la constitution et les articles 51 et 52 de la loi organique portant règlement intérieur de l’assemblée nationale.
Et condamne
L’Etat du Sénégal à payer 35 millions de francs à l’honorable député maire de Dakar Khalifa Ababacar SALL et ses codétenus.
Rappelons que
Toute décision rendue par la Cour de Justice est, ipso facto, exécutoire (ne nécessite aucune autre procédure juridique) sur le territoire de l’État membre considéré. Les Etats membres de la CEDEAO ont donc l'obligation d'exécuter les Décisions de la Cour conformément aux articles 22 du Traité Révisé et 24 du protocole Additionnel relatif à la Cour.
Qu'à ce titre les Etats doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à ces dispositions ; qu'ainsi la Cour n'a point besoin d'ordonner l'exécution immédiate de ses propres décisions qui sont exécutoires à l'égard des Etats dès leur notification.
Le fonctionnement de la Cour est essentiellement régi par plusieurs textes dont le protocole A/P1/7/91 relatif à la Cour de Justice de la Communauté tel qu’amendé en 2005.
Ce protocole amendé autorise aujourd’hui les particuliers à saisir la Cour pour se plaindre de faits commis par l’un des États membres de la CEDEAO : Bénin, Burkina Faso, Cap vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo.
Considérant l’autorité de la chose jugée par la CEDEAO et l’article 98 de la constitution du Sénégal qui dispose «Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.», LA LIBERATION DE KHALIFA SALL et ses codétenus est devenue une obligation.
Ngouda SALL
Chargé de la vie politique de ADK
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