Cette loi proposée en plénière ce lundi 18 juin 2018 va consacrer un danger pour notre démocratie et je voudrais ici vous en donner la preuve. Elle commence par un MENSONGE D’ETAT par la formulation de l’exposé des motifs : «Une commission ad hoc inclusive …/.. a été mise en place pour déterminer les modalités pratiques de la mise en œuvre du parrainage des candidatures».
En effet le législateur a volontairement travesti la vérité des faits. La preuve en deux temps :
D’abord la commission constituée par les pôles Etat-Opposition Significative-Non Alignés n’était pas une commission «ad hoc» comme c’est indiqué dans le texte. Elle l’aurait été SI ELLE AVAIT ETE MISE EN PLACE PRECISEMENT POUR LE PARRAINAGE, ce qui est FAUX. Ce gros mensonge est grave car il peut signifier que le gouvernement a piégé l’opposition en les appelant à ce dialogue sachant qu’il avait son agenda déjà ficelé : amener l’idée d’un parrainage, laisser éclater le groupe puis faire comme si cela avait été accepté par les parties. Or c’est clair, Il n’y a pas eu d’accord là-dessus et, pire c’est même ce point qui a stoppé net le dialogue !
Ensuite le texte du Parrainage n’avait même pas eu le temps d’être proposé à plus forte raison de faire l’objet de « modalités pratiques de mise en œuvre » ! C’est là la preuve flagrante d’une volonté de manipulation. Le dialogue était censé porter sur le processus électoral dans sa globalité y compris sur des questions comme l’audit du fichier électoral et des termes de référence existent qui peuvent en attester.
C’est donc une Loi fondée sur le Mensonge d’Etat qui va être votée aujourd’hui. Cet état de fait devrait au demeurant informer l’opinion sur les réelles intentions lorsque les autorités appellent à un dialogue national. Il y a l’agenda officiel et l’agenda caché ! Le simulacre de dialogue mardi 12 juin 2018 sur le pétrole où les seules personnes dument invitées étaient les religieux et peut être la société civile (les politiques n’ayant pas eu d’invitation si ce n’est par voie de presse) risque d’aboutir encore à de la déception car les bases ne sont ni sérieuses ni méthodiques.
D’ailleurs le Président vient de dire à l’occasion de la fête de l’EID que c’est lui seul qui décide sur ce point. Il fait à mon avis une erreur d’interprétation de son rôle constitutionnel et c’est le Peuple souverain qui décide, pas lui. S’il en a des doutes, il verra après sa chute si ses décisions peuvent encore être opposables à un seul sénégalais.
Le danger peut être résumé dans les trois points suivants:
a/ Un Parrain = 1 Candidat. Le fait pour un parrain de ne pouvoir supporter qu’un seul candidat est un choix exprimé au grand jour, ce qui est une entorse grave au principe du SECRET DU VOTE. Cette loi est anticonstitutionnelle.
b/ Seul le Parrain est sanctionné (entre 6 mois et 2 ans fermes) en cas de non-respect de la règle. Cette règle est parfaitement inapplicable car le collecteur peut bien réutiliser les signatures des parrains sans que ce dernier ne le sache puisqu’il a toutes les références du parrain en tant qu’électeur ainsi que sa signature qu’il peut reproduire. Ce sera la pagaille bientôt devant les tribunaux avec des contentieux à répétition qui se termineront probablement par un non-lieu après moult déboires pour le parrain. Conclusion : Le Parrain n’est pas en sécurité et il risque d’y avoir à terme des difficultés pour obtenir des signatures à cause de l’INSECURITE JUDICIAIRE créée. Cette loi est inapplicable en l’état.
c/ Aucune disposition dans la Loi ne permet de se prémunir contre des utilisations multiples de parrainages ayant déjà servi. Le Parrain s’expose à une utilisation abusive de sa signature. Il y a une insécurité du justiciable car ses données personnelles sont exposées. Cette loi met en danger le justiciable du fait qu’ils n’a plus de protection pour ses données personnelles. Cette loi est dangereuse.
Le Sénégal va donc voter aujourd’hui une Loi anticonstitutionnelle, inapplicable et dangereuse. Elle ajoute de nouvelles contraintes à celles déjà en place qui rendent l’organisation des élections très compliquée et impose un nombre de signatures donné en pourcentage d’électeurs inscrits sur les fichiers nationaux ou départementaux et non pas en valeurs absolue, ce qui constitue encore une usine à gaz irréaliste.
A court terme cette loi 21/2018 du 18 juin 2018 MET EN DANGER LE JEU DEMOCRATIQUE DANS NOTRE PAYS. Cela apparaîtra clairement quand les électeurs ne voudront plus parrainer aucune personne ni aucune liste pour se protéger eux-mêmes. C’est de toute évidence un RECUL DEMOCRATIQUE qu’il faut STOPPER AU PLUS VITE.
Bruno d’ERNEVILLE
Président du PAC
En effet le législateur a volontairement travesti la vérité des faits. La preuve en deux temps :
D’abord la commission constituée par les pôles Etat-Opposition Significative-Non Alignés n’était pas une commission «ad hoc» comme c’est indiqué dans le texte. Elle l’aurait été SI ELLE AVAIT ETE MISE EN PLACE PRECISEMENT POUR LE PARRAINAGE, ce qui est FAUX. Ce gros mensonge est grave car il peut signifier que le gouvernement a piégé l’opposition en les appelant à ce dialogue sachant qu’il avait son agenda déjà ficelé : amener l’idée d’un parrainage, laisser éclater le groupe puis faire comme si cela avait été accepté par les parties. Or c’est clair, Il n’y a pas eu d’accord là-dessus et, pire c’est même ce point qui a stoppé net le dialogue !
Ensuite le texte du Parrainage n’avait même pas eu le temps d’être proposé à plus forte raison de faire l’objet de « modalités pratiques de mise en œuvre » ! C’est là la preuve flagrante d’une volonté de manipulation. Le dialogue était censé porter sur le processus électoral dans sa globalité y compris sur des questions comme l’audit du fichier électoral et des termes de référence existent qui peuvent en attester.
C’est donc une Loi fondée sur le Mensonge d’Etat qui va être votée aujourd’hui. Cet état de fait devrait au demeurant informer l’opinion sur les réelles intentions lorsque les autorités appellent à un dialogue national. Il y a l’agenda officiel et l’agenda caché ! Le simulacre de dialogue mardi 12 juin 2018 sur le pétrole où les seules personnes dument invitées étaient les religieux et peut être la société civile (les politiques n’ayant pas eu d’invitation si ce n’est par voie de presse) risque d’aboutir encore à de la déception car les bases ne sont ni sérieuses ni méthodiques.
D’ailleurs le Président vient de dire à l’occasion de la fête de l’EID que c’est lui seul qui décide sur ce point. Il fait à mon avis une erreur d’interprétation de son rôle constitutionnel et c’est le Peuple souverain qui décide, pas lui. S’il en a des doutes, il verra après sa chute si ses décisions peuvent encore être opposables à un seul sénégalais.
Le danger peut être résumé dans les trois points suivants:
a/ Un Parrain = 1 Candidat. Le fait pour un parrain de ne pouvoir supporter qu’un seul candidat est un choix exprimé au grand jour, ce qui est une entorse grave au principe du SECRET DU VOTE. Cette loi est anticonstitutionnelle.
b/ Seul le Parrain est sanctionné (entre 6 mois et 2 ans fermes) en cas de non-respect de la règle. Cette règle est parfaitement inapplicable car le collecteur peut bien réutiliser les signatures des parrains sans que ce dernier ne le sache puisqu’il a toutes les références du parrain en tant qu’électeur ainsi que sa signature qu’il peut reproduire. Ce sera la pagaille bientôt devant les tribunaux avec des contentieux à répétition qui se termineront probablement par un non-lieu après moult déboires pour le parrain. Conclusion : Le Parrain n’est pas en sécurité et il risque d’y avoir à terme des difficultés pour obtenir des signatures à cause de l’INSECURITE JUDICIAIRE créée. Cette loi est inapplicable en l’état.
c/ Aucune disposition dans la Loi ne permet de se prémunir contre des utilisations multiples de parrainages ayant déjà servi. Le Parrain s’expose à une utilisation abusive de sa signature. Il y a une insécurité du justiciable car ses données personnelles sont exposées. Cette loi met en danger le justiciable du fait qu’ils n’a plus de protection pour ses données personnelles. Cette loi est dangereuse.
Le Sénégal va donc voter aujourd’hui une Loi anticonstitutionnelle, inapplicable et dangereuse. Elle ajoute de nouvelles contraintes à celles déjà en place qui rendent l’organisation des élections très compliquée et impose un nombre de signatures donné en pourcentage d’électeurs inscrits sur les fichiers nationaux ou départementaux et non pas en valeurs absolue, ce qui constitue encore une usine à gaz irréaliste.
A court terme cette loi 21/2018 du 18 juin 2018 MET EN DANGER LE JEU DEMOCRATIQUE DANS NOTRE PAYS. Cela apparaîtra clairement quand les électeurs ne voudront plus parrainer aucune personne ni aucune liste pour se protéger eux-mêmes. C’est de toute évidence un RECUL DEMOCRATIQUE qu’il faut STOPPER AU PLUS VITE.
Bruno d’ERNEVILLE
Président du PAC
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