Le mode de scrutin actuel ne permet pas d’avoir une parité intégrale(homme-femme) à l’Assemblée nationale. Cependant, elle peut être appliquée de façon complète au niveau du bureau et des Commissions. Mais la pratique semble montrer le contraire. En effet, lors de l’élection des membres du bureau, jeudi dernier, il est apparu que sur les huit vice- présidents élus, cinq sont des hommes contre trois femmes :
Moustapha Cissé Lo (1 er vice-président),
Awa Gueye (deuxième vice-présidente),
Abdou Mbow (3 ème vice-président),
Aida Sow Diawara (4 ème vice-présidente),
Abdoulaye Makhtar Diop (5 ème vice-président),
Ndeye Lucie Cissé (6 ème vice-présidente),
Ali Lo (7 ème vice-président)
Pape Diop de Bokk Gis Gis (8 ème vice-président).
Or la loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme indique que « dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives, les listes de candidature à l’élection dans lesdites institutions sont, alternativement, composées de personnes des deux sexes, sous peine d’irrecevabilité. »
A préciser que lorsque le nombre de membres est impair, la parité s’applique au nombre pair immédiatement inférieur.
L’article 2 du décret d’application de la loi sur la parité vise les institutions totalement ou partiellement électives suivantes: les Conseils régionaux, municipaux et ruraux ainsi que leurs Bureaux et Commissions ; l’Assemblée nationale,
son Bureau et ses Commissions, le Bureau du Conseil Economique et Social et ses Commissions. »
En ne respectant pas la parité, le bureau de l’Assemblée nationale s’expose ainsi à un potentiel recours pour invalidation auprès du Conseil constitutionnel. Cela étant, un seul député peut saisir le Conseil constitutionnel et porter le combat. Ce qui est sûr, c’est que les Associations de femme sont toujours regardantes et vont faire du lobbying pour le respect de cet acquis fruit d’une longue lutte. L’une d’entre elle s’est d’ailleurs confiée à « L’As » soutenant que l’Institution parlementaire devait veiller à une bonne application de la parité dans ses instances. Elle se demande ainsi s’il y a bien eu concertation entre l’opposition et la majorité pour élaborer le bureau ;«D’autant que la majorité pouvait demander à ce que l’opposition leur donne une femme pour constituer le huitième membre du bureau ». Tout compte fait, les associations de femme ne vont pas en rester là. Elles vont certainement se pencher dans les jours à venir sur la question et essayer de faire rétablir ce droit. On se rappelle qu’à l’époque l’Association des juristes sénégalaises (AJS) étaient intervenus dans le combat pour dissoudre les conseils municipaux non paritaires dans certaines communes à l’issu des élections locales de 2014.
L’AJS avait même engagé des avocats pour défendre les femmes lésées dans ces Communes avant que la cour d’appel puis la cour suprême leur donnent raison. C’est ainsi qu’en janvier 2015, la Cour Suprême pour non-respect de la loi de la parité avait dissoute le conseil municipal de Kaolack. La composition du bureau qui comportait 2 femmes pour ses 7 membres a été dissoute par la juridiction, qui avait demandé à Mariama Sarr de reprendre l’élection, à la tête de la mairie. Il en était ainsi pour d’autres Communes comme Mermoz-Sacré Cœur dont les conseils municipaux ont été dissoutes
suite à un recours au niveau de la Cour d’appel puis au niveau de la chambre administrative de la Cour suprême.
Seydina Bilal DIALLO (L'As)
Moustapha Cissé Lo (1 er vice-président),
Awa Gueye (deuxième vice-présidente),
Abdou Mbow (3 ème vice-président),
Aida Sow Diawara (4 ème vice-présidente),
Abdoulaye Makhtar Diop (5 ème vice-président),
Ndeye Lucie Cissé (6 ème vice-présidente),
Ali Lo (7 ème vice-président)
Pape Diop de Bokk Gis Gis (8 ème vice-président).
Or la loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme indique que « dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives, les listes de candidature à l’élection dans lesdites institutions sont, alternativement, composées de personnes des deux sexes, sous peine d’irrecevabilité. »
A préciser que lorsque le nombre de membres est impair, la parité s’applique au nombre pair immédiatement inférieur.
L’article 2 du décret d’application de la loi sur la parité vise les institutions totalement ou partiellement électives suivantes: les Conseils régionaux, municipaux et ruraux ainsi que leurs Bureaux et Commissions ; l’Assemblée nationale,
son Bureau et ses Commissions, le Bureau du Conseil Economique et Social et ses Commissions. »
En ne respectant pas la parité, le bureau de l’Assemblée nationale s’expose ainsi à un potentiel recours pour invalidation auprès du Conseil constitutionnel. Cela étant, un seul député peut saisir le Conseil constitutionnel et porter le combat. Ce qui est sûr, c’est que les Associations de femme sont toujours regardantes et vont faire du lobbying pour le respect de cet acquis fruit d’une longue lutte. L’une d’entre elle s’est d’ailleurs confiée à « L’As » soutenant que l’Institution parlementaire devait veiller à une bonne application de la parité dans ses instances. Elle se demande ainsi s’il y a bien eu concertation entre l’opposition et la majorité pour élaborer le bureau ;«D’autant que la majorité pouvait demander à ce que l’opposition leur donne une femme pour constituer le huitième membre du bureau ». Tout compte fait, les associations de femme ne vont pas en rester là. Elles vont certainement se pencher dans les jours à venir sur la question et essayer de faire rétablir ce droit. On se rappelle qu’à l’époque l’Association des juristes sénégalaises (AJS) étaient intervenus dans le combat pour dissoudre les conseils municipaux non paritaires dans certaines communes à l’issu des élections locales de 2014.
L’AJS avait même engagé des avocats pour défendre les femmes lésées dans ces Communes avant que la cour d’appel puis la cour suprême leur donnent raison. C’est ainsi qu’en janvier 2015, la Cour Suprême pour non-respect de la loi de la parité avait dissoute le conseil municipal de Kaolack. La composition du bureau qui comportait 2 femmes pour ses 7 membres a été dissoute par la juridiction, qui avait demandé à Mariama Sarr de reprendre l’élection, à la tête de la mairie. Il en était ainsi pour d’autres Communes comme Mermoz-Sacré Cœur dont les conseils municipaux ont été dissoutes
suite à un recours au niveau de la Cour d’appel puis au niveau de la chambre administrative de la Cour suprême.
Seydina Bilal DIALLO (L'As)
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