Mamadou Oumar Bocoum, ancien percepteur de Dakar, au Juge
Je conteste toute les accusations, je ne devais même pas être ici. J’ai décaissé les sommes de la caisse d’avance car il ne me fallait que deux choses l’arrêté de création et la désignation d’un gérant.
Le décret de 2003 est toujours valable, l’IGE n’a pas demandé la suppression de la caisse d’avance mais juste les conditions de sa création.
Le ministre de l’Economie et des Finances ne peut pas autoriser la création d’une caisse d’avance dans une mairie car ce serait une contradiction au principe de libre administration des collectivités locales.
Dans le cadre de ma mission, je n’ai jamais eu de contact avec M. Khalifa Sall, la seule chose qui nous liait, c’était le mandat de paiement et je remettais les fonds au gestionnaire de la caisse.
Moi, je ne juge pas de l’opportunité des dépenses, je n’agis que sur des pièces. Moi, je ne suis pas dans ces considérations de fonds politiques ou autre, je suis un fonctionnaire de l’Etat. Tout ce que j’ai fait, c’est dans le cadre de l’arrêté de 2003 signé par le maire Pape Diop.
Le rôle du comptable public n’est pas de vérifier l’effectivité d’une dépense, je ne vérifie que la régularité de la dépense.
Mamadou Oumar Bocoum rejette toute responsabilité et invoque la jurisprudence française notamment l’arrêt Nicolle du 12 juillet 1907 du Conseil d'Etat qui était trésorier-payeur-général du département de la Corse en 1907.
Khalifa Ababacar Sall au Juge
Je maintien que c’est des fonds politiques, ce n’est pas une caisse d’avance, ce dispositif existe depuis 20 ans. Nous avions voulu inviter le père de ce dispositif, le ministre Abdoulaye Diop, mais le ministère public ne nous a pas suivi.
Mamadou Oumar Bocoum au Juge
Le principe général, c’est que toute dépense supérieure à 100 000 francs CFA doit être payée par virement mais il y a des dérogations comme les secours, les frais de missions, la caisse d’avance.
M. le juge j’ai fait 27 ans au trésor tout ce que j’ai fait, c’est dans le cadre de la réglementation, on peut bien payer en numéraire pour une caisse d’avance.
Pour toutes les caisses d’avance de la ville de Dakar je paie en numéraire, car ils n’ont pas de compte bancaire.
Mbaye Touré demande la projection d’un mandat
«Regardez bien sur ce mandat il, il n’y a pas ma signature, le percepteur n’était pas trop regardant car ce sont des fonds politiques.»
Mamadou Oumar Bocoum, ancien percepteur de Dakar au Juge
La ville de Dakar paie plus de 55 000 mandats s’il y a absence de signature sur quelques mandats, je ne l’interprète pas comme une négligence.
Ibrahima Touré, actuel percepteur, au Juge
Je rejette toutes les accusations, j’ai pris service en juillet 2015 soit six mois de la période incriminée. Au Sénégal, il n’y a pas de guide pour les textes, c’est pourquoi il y a des divergences d’interprétation. J’enseigne l’Economie à l’université depuis six ans.
Tout ce qui a été fait sur la caisse d’avance, c’est dans le cadre de la réglementation.
Je ne peux pas faire une bonne vérification des signatures des fournisseurs, car je n’ai que l’accréditation de signature du Maire et du DAF.
Le percepteur ne juge que sur pièce, il ne peut pas aller sur le terrain faire une vérification de l’effectivité d’une dépense. Je ne suis pas le juge de l’opportunité des dépenses.
Je n’ai jamais, jamais remis de l’argent à Khalifa Sall. Tout ce que j’ai décaissé et remis au régisseur Mbaye Touré, c’est dans le cadre de cette caisse.
Ibrahima Touré au Juge
Moi, j’ai alimenté une caisse d’avance et je précise qu’il n’y a jamais eu de 13e mois.
C’est le 1er mois de l’année suivante (janvier) qui est toujours payé d’avance.
Une décharge de somme d’argent remise au régisseur par une personne soutenue par la caisse est bien éligible. A mon avis, la mairie n’avait pas besoin de faire des factures.
Je n’ai jamais été au courant que c’étaient des fonds politiques. Pour moi, c’est une caisse d’avance.
Confrontation entre Ibrahima Touré et Mbaye Touré
Mbaye Touré : Je confirme que ce sont des fonds politiques, à son arrivée nous en avions discuté des fonds politiques et leur mécanisme dans son bureau et il avait demandé un délai pour se renseigner et faire des vérifications. Si on vérifie le mandat de juillet 2015, vous constaterez qu’il y a un décalage entre la date du bordereau de transmission et la date de paiement.
Le juge à Khalifa : Quelle est votre réponse ?
Khalifa Sall : Ce qui me gêne, c'est que je ne pensais pas que des gens pouvaient changer d’un coup. Je viens de m’apercevoir que je ne l’ai connaissais pas. «mbirmi yeufou gore la, malène mak, douma nangou niou may kékantoo» (je suis leur aîné et je n'accepterai pas qu'ils se jouent de moi)».
Moi, je ne les arbitrerai pas. Je les regarde dans les yeux. Si l’un d’eux ose pervertir la vérité, c’est son affaire.
Il est 18h 15 quand le juge Lamotte décide de suspendre l’audience jusqu’à demain à 9H.
Je conteste toute les accusations, je ne devais même pas être ici. J’ai décaissé les sommes de la caisse d’avance car il ne me fallait que deux choses l’arrêté de création et la désignation d’un gérant.
Le décret de 2003 est toujours valable, l’IGE n’a pas demandé la suppression de la caisse d’avance mais juste les conditions de sa création.
Le ministre de l’Economie et des Finances ne peut pas autoriser la création d’une caisse d’avance dans une mairie car ce serait une contradiction au principe de libre administration des collectivités locales.
Dans le cadre de ma mission, je n’ai jamais eu de contact avec M. Khalifa Sall, la seule chose qui nous liait, c’était le mandat de paiement et je remettais les fonds au gestionnaire de la caisse.
Moi, je ne juge pas de l’opportunité des dépenses, je n’agis que sur des pièces. Moi, je ne suis pas dans ces considérations de fonds politiques ou autre, je suis un fonctionnaire de l’Etat. Tout ce que j’ai fait, c’est dans le cadre de l’arrêté de 2003 signé par le maire Pape Diop.
Le rôle du comptable public n’est pas de vérifier l’effectivité d’une dépense, je ne vérifie que la régularité de la dépense.
Mamadou Oumar Bocoum rejette toute responsabilité et invoque la jurisprudence française notamment l’arrêt Nicolle du 12 juillet 1907 du Conseil d'Etat qui était trésorier-payeur-général du département de la Corse en 1907.
Khalifa Ababacar Sall au Juge
Je maintien que c’est des fonds politiques, ce n’est pas une caisse d’avance, ce dispositif existe depuis 20 ans. Nous avions voulu inviter le père de ce dispositif, le ministre Abdoulaye Diop, mais le ministère public ne nous a pas suivi.
Mamadou Oumar Bocoum au Juge
Le principe général, c’est que toute dépense supérieure à 100 000 francs CFA doit être payée par virement mais il y a des dérogations comme les secours, les frais de missions, la caisse d’avance.
M. le juge j’ai fait 27 ans au trésor tout ce que j’ai fait, c’est dans le cadre de la réglementation, on peut bien payer en numéraire pour une caisse d’avance.
Pour toutes les caisses d’avance de la ville de Dakar je paie en numéraire, car ils n’ont pas de compte bancaire.
Mbaye Touré demande la projection d’un mandat
«Regardez bien sur ce mandat il, il n’y a pas ma signature, le percepteur n’était pas trop regardant car ce sont des fonds politiques.»
Mamadou Oumar Bocoum, ancien percepteur de Dakar au Juge
La ville de Dakar paie plus de 55 000 mandats s’il y a absence de signature sur quelques mandats, je ne l’interprète pas comme une négligence.
Ibrahima Touré, actuel percepteur, au Juge
Je rejette toutes les accusations, j’ai pris service en juillet 2015 soit six mois de la période incriminée. Au Sénégal, il n’y a pas de guide pour les textes, c’est pourquoi il y a des divergences d’interprétation. J’enseigne l’Economie à l’université depuis six ans.
Tout ce qui a été fait sur la caisse d’avance, c’est dans le cadre de la réglementation.
Je ne peux pas faire une bonne vérification des signatures des fournisseurs, car je n’ai que l’accréditation de signature du Maire et du DAF.
Le percepteur ne juge que sur pièce, il ne peut pas aller sur le terrain faire une vérification de l’effectivité d’une dépense. Je ne suis pas le juge de l’opportunité des dépenses.
Je n’ai jamais, jamais remis de l’argent à Khalifa Sall. Tout ce que j’ai décaissé et remis au régisseur Mbaye Touré, c’est dans le cadre de cette caisse.
Ibrahima Touré au Juge
Moi, j’ai alimenté une caisse d’avance et je précise qu’il n’y a jamais eu de 13e mois.
C’est le 1er mois de l’année suivante (janvier) qui est toujours payé d’avance.
Une décharge de somme d’argent remise au régisseur par une personne soutenue par la caisse est bien éligible. A mon avis, la mairie n’avait pas besoin de faire des factures.
Je n’ai jamais été au courant que c’étaient des fonds politiques. Pour moi, c’est une caisse d’avance.
Confrontation entre Ibrahima Touré et Mbaye Touré
Mbaye Touré : Je confirme que ce sont des fonds politiques, à son arrivée nous en avions discuté des fonds politiques et leur mécanisme dans son bureau et il avait demandé un délai pour se renseigner et faire des vérifications. Si on vérifie le mandat de juillet 2015, vous constaterez qu’il y a un décalage entre la date du bordereau de transmission et la date de paiement.
Le juge à Khalifa : Quelle est votre réponse ?
Khalifa Sall : Ce qui me gêne, c'est que je ne pensais pas que des gens pouvaient changer d’un coup. Je viens de m’apercevoir que je ne l’ai connaissais pas. «mbirmi yeufou gore la, malène mak, douma nangou niou may kékantoo» (je suis leur aîné et je n'accepterai pas qu'ils se jouent de moi)».
Moi, je ne les arbitrerai pas. Je les regarde dans les yeux. Si l’un d’eux ose pervertir la vérité, c’est son affaire.
Il est 18h 15 quand le juge Lamotte décide de suspendre l’audience jusqu’à demain à 9H.
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