Dans un texte qu’il a intitulé ‘’la Caisse et les marchés publics’’, Birahim Seck met à nu la violation du principe posé par l’article 25 du COA.
Ce principe stipule « Aucune réglementation ou procédure particulière à un acheteur public, à une catégorie d’acheteurs ou à une catégorie de fournitures, services ou travaux ne peut déroger aux règles édictées par le Code des marchés publics ou prises en application dudit Code des marchés ».
Or l’Assemblée a adopté, en procédure d’urgence, une loi n°2017-32 du 15 juin 2017 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignation.
« Son extirpation du champ du Code des marchés publics est révélée dans l’alinéa 1 de l’article 34 précité » écrit t-il.
Peiné par cette situation d’illégalité totale dans laquelle se trouve l’institution en cause, il invite les corps de contrôle notamment l’ARMP à mettre fin à cela.
Ce principe stipule « Aucune réglementation ou procédure particulière à un acheteur public, à une catégorie d’acheteurs ou à une catégorie de fournitures, services ou travaux ne peut déroger aux règles édictées par le Code des marchés publics ou prises en application dudit Code des marchés ».
Or l’Assemblée a adopté, en procédure d’urgence, une loi n°2017-32 du 15 juin 2017 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignation.
« Son extirpation du champ du Code des marchés publics est révélée dans l’alinéa 1 de l’article 34 précité » écrit t-il.
Peiné par cette situation d’illégalité totale dans laquelle se trouve l’institution en cause, il invite les corps de contrôle notamment l’ARMP à mettre fin à cela.
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