«Ce que dit la loi c’est que toute personne qui estime avoir souffert d’une infraction peut se constituer partie civile. Si on estime que c’est l’argent de la mairie qui a été détourné, normale- ment le conseil municipal peut avoir subi un préjudice. Les recettes de la mairie sont constituées de deux rubriques. Il y a les recettes directes qui proviennent des textes et des fonds de dotation qui viennent de l’Etat. Il y a donc des fonds propres qui appartiennent à la mairie et des fonds qui lui sont alloués par l’Etat.
A mon avis, toutes les constitutions de partie civile sont pertinentes en vertu de l’unité de caisse parce que personne ne sait si la caisse d’avance provient des budgets des fonds propres de la mairie ou des fonds de dotation.
L’enjeu de la constitution c’est justement de pendre le contrepied. Le conseil municipal estime qu’aujourd’hui il n’y a pas de détournement. Ils vont dire que «s’il y a détournement c’est nous qui devrions porter plainte et on estime que c’est nous qui avons voté les fonds de la caisse d’avance et que ces fonds ont été régulièrement utilisés». On ne peut pas préjuger de ce qui adviendra de leur constitution de partie civile et on ne peut pas à priori aussi leur refuser cette constitution de partie civile. Car, souvent l’appréciation se fera à la fin des débats d’audience.
Cette constitution est une arme fatale contre l’Etat. Imaginez qu’on en arrive à la demande des dommages et intérêts. L’Etat réclame un préjudice parce qu’il y a un détournement et que le conseil municipal lui dit que pour nous en tant que partie civile, il n’y a pas de détournement. Il y aura une cacophonie et ça ne sera pas bien dans l’intérêt de la procédure. Et, tout au long des questions, les avocats du conseil municipal vont tout faire pour montrer qu’il n’y a pas de détournement. Ils vont poser des questions à décharge. Je pense que c’est une botte sécrète qu’ils ont sortie et qui va changer la donne de ce procès. Aucun juge ne pourra, à priori, s’opposer à cette constitution.»
A mon avis, toutes les constitutions de partie civile sont pertinentes en vertu de l’unité de caisse parce que personne ne sait si la caisse d’avance provient des budgets des fonds propres de la mairie ou des fonds de dotation.
L’enjeu de la constitution c’est justement de pendre le contrepied. Le conseil municipal estime qu’aujourd’hui il n’y a pas de détournement. Ils vont dire que «s’il y a détournement c’est nous qui devrions porter plainte et on estime que c’est nous qui avons voté les fonds de la caisse d’avance et que ces fonds ont été régulièrement utilisés». On ne peut pas préjuger de ce qui adviendra de leur constitution de partie civile et on ne peut pas à priori aussi leur refuser cette constitution de partie civile. Car, souvent l’appréciation se fera à la fin des débats d’audience.
Cette constitution est une arme fatale contre l’Etat. Imaginez qu’on en arrive à la demande des dommages et intérêts. L’Etat réclame un préjudice parce qu’il y a un détournement et que le conseil municipal lui dit que pour nous en tant que partie civile, il n’y a pas de détournement. Il y aura une cacophonie et ça ne sera pas bien dans l’intérêt de la procédure. Et, tout au long des questions, les avocats du conseil municipal vont tout faire pour montrer qu’il n’y a pas de détournement. Ils vont poser des questions à décharge. Je pense que c’est une botte sécrète qu’ils ont sortie et qui va changer la donne de ce procès. Aucun juge ne pourra, à priori, s’opposer à cette constitution.»
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