Le député-maire de Dakar, Khalifa Sall a introduit hier, vendredi, sa énième demande de mise en liberté provisoire dans le cadre de l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar pour laquelle il est en détention préventive, depuis le 7 mars dernier. La requête de la demande de mise en liberté provisoire a été formulée par Me Ciré Clédor Ly alors qu’il faisait sa plaidoirie sur les exceptions de nullité de la procédure et surtout sur la détention qualifiée d’arbitraire du maire de Dakar.
Devant le tribunal, la robe noire rappelant plusieurs violations des droits de ses clients et de la défense depuis les enquêtes préliminaires jusqu’à la prise par le juge d’instruction de l’ordonnance de renvoi, a indiqué que le maintien de Khalifa Sall en prison dans ces conditions constituera une détention arbitraire. Sous ce rapport, il a remis à nouveau au président du tribunal un dossier contenant la liste des immeubles mis à la disposition de la justice comme cautionnement. «Dès la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel, la détention de Khalifa Sall était devenue arbitraire».
Auparavant, le bal des plaidoiries de la défense avait été ouvert par le bâtonnier du Cameroun. Prenant la parole dès l’ouverture de l’audience pour compléter la liste des plaidoiries de la défense sur les exceptions de nullité de la procédure visant le député-maire de Dakar, Khalifa Sall et ses six autres présumés complices dans l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar, Me Kamga bâtonnier du Cameroun a réfuté les six chefs d’inculpations retenus contre leurs clients. Devant les membres du Tribunal de grande instance statuant en matière correctionnelle, le bâtonnier Me Kamga a indiqué que la plupart de charges retenues par le procureur de la République dans son réquisitoire introductif n’était plus valables au moment de l’enclenchement de cette procédure parce que soit frappées d’une extinction de l’action publique soit de l’autorité de la chose jugée. En effet, précisant qu’à l’exception du délit de détournement de deniers publics valable sept années révolues, le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Cameroun, Me Jackson Francis Ngnie Kamga, a indiqué que le délai de prescription en vigueur pour les cinq autres délits est de trois ans. Sous ce rapport, il a soutenu que les délits relevés par le rapport de l’Ige dont la période d’enquête est de 2011 à 2015 sont frappés par cette prescription.
Mieux, poursuivant son propos, il a aussi estimé en prenant le cas du délit d’escroquerie qu’on ne pouvait pas demander en 2017, «date d’ouverture de l’information judiciaire » à Khalifa Sall de s’expliquer sur un fait qui s’est déroulé en 2011. Car cela dépasse le périmètre temporel de trois ans fixé par la loi». Abondant dans le même sens, Me Ousseynou Fall a déclaré que pour qu’on puisse parler dans cette affaire de procès juste et équitable, il faudrait d’abord que toute la procédure antérieure ait respectée les droits des prévenus. «Khalifa Sall a été interrogé de 9 h à 19h sans interruption pour le faire craquer. Mais malgré cette pression inqualifiable, mon client a été constant et serein dans ses dépositions», a lancé la robe noire en ajoutant à l’endroit du tribunal. «Ce dossier n’est pas de votre compétence mais relève de la Cour des comptes. La loi portant création de l’Ige n’a pas prévu la compétence de cette institution à auditionner les collectivités locales. C’est la première fois qu’on voit une Ige fouiner dans la gestion de la ville de Dakar et c’est pour des raisons purement politiques d’un pouvoir. Khalifa Sall est en détention arbitraire. Parce que dès l’instant qu’un individu est envoyé en prison dans les conditions qui violent ses droits, il est en détention arbitraire. Vous devez donc, Monsieur le président, sur les bases de toutes les exceptions soulevées par mes confrères ordonner la libération sans condition de Khalifa Sall parce que Monsieur le procureur a violemment violé les procédures pour plaire à l’Exécutif qui est derrière cette procédure».
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