Sous l’autorité de l’Agent judiciaire de l’Etat, l’Agence Judiciaire de l’Etat est compétente pour le règlement de toutes les affaires contentieuses où l’Etat est partie dans les instances judiciaires ou arbitrales nationales et internationales.
Toute action tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour une cause étrangère à l’impôt et au domaine, doit, sauf exception prévue par un texte spécial, être intenté à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’Etat.
L’Agence judiciaire l’Etat est, à ce titre, chargée :
de la saisine des parquets compétents pour les infractions commises au préjudice de l’Etat notamment en matière de détournement de deniers publics, vol et escroquerie ;
de l’exercice des poursuites, pour le recouvrement des créances de l’Etat, étrangères aux impôts et aux domaines. Dans ce cas, elle peut émettre des titres de perception ayant force exécutoire ;
du suivi du déroulement des procès, de l’orientation de la défense et de la décision de l’opportunité de l’exercice de voies de recours.
L’Agence judiciaire de l’Etat exerce en outre une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance dans les matières relevant du droit auprès des structures du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ou à la demande des autres administrations de l’Etat, des établissements publics, des agences et autres organismes publics assimilés
Elle peut aussi agir aux côtés des représentants légaux des entreprises du secteur parapublic ou au besoin les suppléer, pour leur représentation en justice.
Les pouvoirs confiés à l’Agent Judiciaire de l’Etat sont, en cas d’empêchement, exercés par des agents de l’Etat de la hiérarchie A qui lui sont adjoints sur décision du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan.
L’Agence judiciaire de l’Etat comprend :
la Division du Contentieux ;
la Division du Conseil et des Etudes juridiques ;
la Division des Accidents de la Circulation et des Véhicules administratifs ;
le Bureau des Poursuites et du Recouvrement ;
le Bureau de la Documentation et des Archives ;
le Bureau administratif et financier.
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