La majorité des textes visés par l’IGE ne sont pas applicables car la réglementation a évolué.
Il y a une uniformisation du plan comptable de l’Etat et des collectivités locales car le décret n°2012-673 du 4 juillet 2012 abrogeant et remplaçant le décret n°2004-1320 du 30-09-2004 portant nomenclature budgétaire de l’Etat est applicables aux deux.
Les fonds politiques de l’Etat en 2018 sont de 21 milliards logés dans les dépenses diverses de la Présidence et diverses institutions.
Cette affaire est d’inspiration politique, cette affaire est d’obédience politique, elle a eu un traitement politique.