Maitre Mbaye Sène, avocat de la défense
Suite de la plaidoirie Me Ndèye Fatou Touré
M. Khalifa Sall est attrait devant votre tribunal alors qu’on ne vous a pas fourni des preuves qui montrent le faux. L’infraction de délit de faux n’est pas établie. Le faux est réglementé par la loi mais aussi par la jurisprudence. Pour la jurisprudence pour qu’il ait faux, il faut que le faux soit de nature à causer un préjudice. L’incrimination de faux doit être écartée.
L’intention frauduleuse n’est pas établie par l’arrêt de la Cour de cassation de la Chambre criminelle du 11 décembre 1974. Le maire Mamadou Diop s’est offusqué le jour qu’on l’ait interpellé sur le faux parce que selon lui c’est un mécanisme utilisé pour décaisser de l’argent.
La facture est sujet unilatéral. Parce que même le contrôle sur pièce n’était pas exhaustif. Si l’infraction n’est pas avérée, il ne peut pas être poursuivi pour complicité parce qu’il n’est pas membre de la commission municipale. Parce que ces gens ont commencé à travailler à la mairie bien avant son arrivée. Quand il y a la signature de tous les membres de la commission il ne peut faire qu’apposer sa signature. Ce qui veut dire on veut refuser à Khalifa Sall ce qu’on a accepté pour les percepteurs.
Il faut signaler que tous les mandats émanent du maire lui-même. Il n’a pas commis de délit sur le mode de décaissement, il l'a trouvé sur place. L’article 153 du Code pénal dit que toute personne qui a tenté d’utiliser des manœuvres frauduleuses pour soustraire de l’Etat des biens est punie par la loi. C’est Mbaye Touré qui est le gérant de la caisse d’avance. Khalifa Sall et l’ordonnateur.
Ces fonds sont perçus par les percepteurs qui les remettent après. Il n’a usé d’aucune manœuvre frauduleuse.
Dans ce procès on cherche par tous les moyens à faire incriminer mon client. Le parquet et l’AJE ont mis hors de cause les deux percepteurs. L’homme qui les intéresse c’est Khalifa Ababacar Sall. Les déclarations des percepteurs montrent que ce sont des fonds de la mairie de Dakar. Les fonds sont utilisés pour satisfaire les besoins de la population. En aucun cas, mon client ne peut être poursuivi pour détournement de deniers publics. Il ne peut être poursuivi parce qu’il y a l’erreur de droit.
En définitive, je vous demande M. le juge de renvoyer Khalifa Sall des fins de la poursuite. Je ne dirais pas de le relaxer parce que les éléments d’inculpation ne sont pas fondés et ils n’existent pas. Ce faisant, vous rendrez la justice.
Me Seydou Diagne avocat de Khalifa Sall fait sa plaidoirie
Dans votre système d’accusation, ce n’est pas à la défense de Khalifa Sall mais à l’accusation qui doit prouver les faits allégués. Je suis resté des heures à écouter le réquisitoire du maître des poursuites mais rien n’a été prouvé en ce qui concerne Khalifa Sall. Il n’a pas dit le droit. Ce qui est impressionnant pour lui, il a ajouté à la législation des dispositions pour donner des peines impressionnantes. C’est à lui de donner les preuves de la culpabilité.
Pour nous, nous avons obtenu gain de cause depuis longtemps dans ce dossier. Mon client n’était pas assisté à l’enquête préliminaire. Les suspects, c’est dans les séries américaines. Et ici on n’a pas de suspect. Et, l’article 53 du Code pénal l'a clairement défini. Nous avons des mis en causes. Et ils étaient déjà mis en cause avant l’enquête de la police judiciaire. Et une personne mise en cause doit être assistée par un avocat.
Il y a un arrêt Mbaye Diouf rendu à Thiès en 2005, qui est similaire à cette affaire. M. Khalifa Sall a apposé son visa sur des documents administratifs. Ce n’est pas parce que le procureur n’a rien dit sur le détournement que je vais passer sur ça. Les fonds font l’objet d’une inscription dans le budget. Ces fonds ont une destination finale, qui est la population. Dans la caisse d’avance, il y a une rubrique destinée à l’aide des populations. S’il tel n’est pas le cas, où est allé cet argent ?
Il y a par une enquête de patrimoine. Il y a beaucoup de jurisprudences sur cette affaire. M. le président, l’accusation ne prouve rien devant votre juridiction. Avec Mbaye Touré, ils essaient de construire des faux. Comme le juge n’arrive pas à justifier l’escroquerie. S'il faut retenir le faux en écriture de commerce et le faux sur une écriture de commerce, Khalifa Sall doit être relaxé. Parce que vous ne serez pas en mesure d’asseoir le délit d’escroquerie et de complices.
La mission de service public est faite pour l’intérêt de la population à savoir l’intérêt général. L’important dans ce dossier, ce n’est pas de voir comment les caisses sont destinées, mais plutôt la destination des fonds. La décision par un arrêt de la chambre d’accusation dit qu’en matière de détournement de deniers publics, il appartient à la partie civile de déterminer et de prouver les faits et le faux. Le procureur et le juge instructeur n’ont aucun élément de Khalifa Sall et ils ont commis une fausse dénonciation. Et on en reparlera après. Le vendredi passé, il y a eu une démonstration fulgurante du parquet. Je vous renvoie à l’article 2 de la loi 04 de 2009. Et le juge dit que le délit de blanchiment est constitué par un procédé de conversion des opérations de détournement et de déguisement. C’est ce qu’il a dit dans l’ordonnancement de renvoie.
Mbaye Touré a été entendu dans ce dossier 4 fois. Une fois à la police le 14 février 2017, le 17 mars, le 21 mars chez le juge d’instruction et le 23 mars 2017 en confrontation. Le juge d’instruction a fait des fausses dénonciations. Parce qu’il a dit que Mbaye Touré a rendu des comptes au maire. Khalifa Sall est complice par instigation.
Selon le maître des poursuites, tous étaient au courant des dénonciations. Pour le juge d’instruction, il y a des charges suffisantes d’inculpation de Khalifa Sall pour faux sur des écritures administratives. Ce dernier dit que le faux est avéré parce que le maire a signé les mandats et visé les procès-verbaux de réception.
Le cadre juridique de la nomenclature budgétaire a été bien expliqué devant votre juridiction. Le fait que le maire signe les mandats est délictuel pour répondre à des charges de commettre une infraction. Pourquoi le juge dit que les deux percepteurs doivent comparaître devant votre juridiction ? C’est parce qu’ils doivent effectuer un contrôle de la dépense avant de décaisser un contrôle sur pièce et sur place.
Me Mbaye Sène, avocat de la défense
A Dakar, Khalifa Ababacar Sall est l’homme sans qui personne ne peut rien obtenir. Il a désencombré la capitale on pouvait se promener tranquillement dans la capitale. Personne ne peut nier le soutien de Khalifa Sall au candidat Macky Sall pour sa victoire en 2012.
C’est en 2014 qu’ils sont venus lui dire «restez dans notre coalition et donnez-nous le poste de maire de Dakar » et il refusa pour créer sa liste Taxawu Dakar et c’est là que les problèmes ont commencé.
Aujourd’hui il est trainé dans la boue, nous qui l’avons connu depuis plus de 30 ans, nous qui l’avons côtoyé, nous en sommes choqués.
Avec Pressafrik