9h 07 : Le procureur interroge le député-maire de Dakar Khalifa Sall
Le Procureur : Hier M. Mbaye Touré vous accuse d’avoir reçu des fonds. Nous vous demandons d’apporter des éclaircissements.
Khalifa Sall : J’avais dit hier que je ne veux pas me prononcer sur ça. Mais je récuse et conteste le détournement de deniers publics.
Procureur : Dans le budget de 1920, vous avez parlé de fonds secrets et de fonds politiques.
Khalifa Sall : la différence entre ces deux fonds. Les fonds spéciaux relèvent d’une disposition particulière. C’est un terme générique qui est composé des fonds politiques. Pour moi, les fonds secret sont pour les institutions qui sont en charge des services de sécurité. Ces fonds servent accompagner les autorités. Des collectivités, seule la ville de Dakar disposent des fonds politiques. Les témoins sont là. Et, ils sont en train de m’entendre. Et la question a été tranchée depuis 1986.
Procureur : Est-ce qu’il n’y a pas une possibilité d’harmoniser les fonds politiques ?
Khalifa Sall : L’existence des fonds politiques est indéniable à la mairie. Je suis arrivé dans cette mairie en 2009. Et on dit que les fonds mis à ma disposition sont des fonds politiques.
Le procureur : Pour l’avenir, on doit croire qui ?
Khalifa Sall : Si vous aviez accepté une expertise approfondie, nous n’en serions pas là. Et, toutes les autorités connaissent l’existence des fonds politiques.
Procureur : Est-ce que vos collaborateurs connaissaient la destination de l’argent ?
Khalifa Sall : L’argent est à la disposition du maire. Ils savent tous que c’étaient des fonds politiques. C’était de ma responsabilité. Avec 400, je ne pouvais pas contrôler tout le monde.
Procureur : Quand vous signiez les factures, est-ce que c’était mentionné riz et mil ?
Khalifa Sall : je visais mais je ne signais pas.
Procureur : Pourquoi vous avez inventé l’existence des motos-pompes.
Khalifa Sall : Nous n’avons rien inventé M. le procureur. C’est un dispositif d’Etat.
Khalifa Sall répond aux questions de L’AJE
Ces fonds ont souvent servi à l’Etat avant 2012. Tous les accueils de présidents étrangers étaient payés avec ces fonds idem pour une partie de l’organisation des festivités du 04 avril.
Je rappelle que c’est un percepteur (Abdoulaye Diop) qui a occupé de hautes fonctions dans ce pays qui a mis en place ce dispositif.
Khalifa Sall répond aux questions de L’AJE
AJE : Si c’est l’Etat qui a mis en place ce dispositif alors pour quoi l’Etat n’a pas produit ces factures.
KAS : Ce serait contraire à la loi de 96 sur la libre administration des collectivités locales, ces fonds n’ont pas vocation à être justifiés. Si l’Etat n’était pas dans le dispositif, pourquoi ce fond n’était pas arrêté après l’audit en 1997 de l’IGE M. Samba Diallo.
AJE : Etes-vous au courant des dispositions du décret de 2003 ?
KAS : Si vous l’utilisez dans votre argumentaire, alors ne le refusez plus pour la Ville de Dakar. Quand ça vous arrange, vous visez des articles. Nous avions dit précédemment que ce décret ne nous concernait pas.
Khalifa Ababacar Sall.
Si on avait accepté qu’une expertise soit faite, on n’en serait pas là. On ne m’a pas permis de poser un acte qui puisse éclairer la lanterne des enquêteurs.
Les fonds politiques sont à la disposition du Maire, qui en fait une utilisation discrétionnaire. C’est un dispositif d’État mis en place par l’État. Je ne signais pas, je visais.
Khalifa Sall répond aux questions de L’AJE
Je ne varie pas sur mes déclarations, je ne signais pas les mandats je mettais seulement un visa.
Mamadou Oumar Bocoum à l’AJE
Le budget de la ville de Dakar logé à la perception, il est articulé en comptes et chaque compte est crédité par rapport aux recettes qui lui sont destinées.
Le principe de l’unicité de caisse c’est que l’ensemble des recettes sont logées dans un seul compte sans distinction de la provenance.
Ibrahima Touré à l’AJE
A la fin de chaque mois avant de renouveler la caisse nous exigeons des pièces justificatives s’il y’a une somme restante, elle est reversée et à ce moment nous délivrons un quitus de reversement avant de renouveler les fonds.
Pour moi, c’était une caisse d’avance normale.
Ibrahima Touré à Me Amico
Me Amico : Par quel mécanisme les sollicitations se fessaient sur la caisse d’avance.
KAS : Les sollicitations sont de deux ordres :
Les sollicitations traditionnelles comme la dératisation, les opérations du service pour l’hygiène.
Les autres sollicitations sont faites sur demande soit par courrier ou via un élu, un médecin…
Les fonds étaient mis à ma disposition.
Ibrahima Touré à Me Bitèye
Me Bitèye : C’est quoi un PGA
KAS : Je retire ce terme car ça ne rentre pas dans ma conduite. Le terme PGA donne des indications à la destination.
Souffrez que je ne puisse pas en dire davantage.
Avec Pressafrik
Le Procureur : Hier M. Mbaye Touré vous accuse d’avoir reçu des fonds. Nous vous demandons d’apporter des éclaircissements.
Khalifa Sall : J’avais dit hier que je ne veux pas me prononcer sur ça. Mais je récuse et conteste le détournement de deniers publics.
Procureur : Dans le budget de 1920, vous avez parlé de fonds secrets et de fonds politiques.
Khalifa Sall : la différence entre ces deux fonds. Les fonds spéciaux relèvent d’une disposition particulière. C’est un terme générique qui est composé des fonds politiques. Pour moi, les fonds secret sont pour les institutions qui sont en charge des services de sécurité. Ces fonds servent accompagner les autorités. Des collectivités, seule la ville de Dakar disposent des fonds politiques. Les témoins sont là. Et, ils sont en train de m’entendre. Et la question a été tranchée depuis 1986.
Procureur : Est-ce qu’il n’y a pas une possibilité d’harmoniser les fonds politiques ?
Khalifa Sall : L’existence des fonds politiques est indéniable à la mairie. Je suis arrivé dans cette mairie en 2009. Et on dit que les fonds mis à ma disposition sont des fonds politiques.
Le procureur : Pour l’avenir, on doit croire qui ?
Khalifa Sall : Si vous aviez accepté une expertise approfondie, nous n’en serions pas là. Et, toutes les autorités connaissent l’existence des fonds politiques.
Procureur : Est-ce que vos collaborateurs connaissaient la destination de l’argent ?
Khalifa Sall : L’argent est à la disposition du maire. Ils savent tous que c’étaient des fonds politiques. C’était de ma responsabilité. Avec 400, je ne pouvais pas contrôler tout le monde.
Procureur : Quand vous signiez les factures, est-ce que c’était mentionné riz et mil ?
Khalifa Sall : je visais mais je ne signais pas.
Procureur : Pourquoi vous avez inventé l’existence des motos-pompes.
Khalifa Sall : Nous n’avons rien inventé M. le procureur. C’est un dispositif d’Etat.
Khalifa Sall répond aux questions de L’AJE
Ces fonds ont souvent servi à l’Etat avant 2012. Tous les accueils de présidents étrangers étaient payés avec ces fonds idem pour une partie de l’organisation des festivités du 04 avril.
Je rappelle que c’est un percepteur (Abdoulaye Diop) qui a occupé de hautes fonctions dans ce pays qui a mis en place ce dispositif.
Khalifa Sall répond aux questions de L’AJE
AJE : Si c’est l’Etat qui a mis en place ce dispositif alors pour quoi l’Etat n’a pas produit ces factures.
KAS : Ce serait contraire à la loi de 96 sur la libre administration des collectivités locales, ces fonds n’ont pas vocation à être justifiés. Si l’Etat n’était pas dans le dispositif, pourquoi ce fond n’était pas arrêté après l’audit en 1997 de l’IGE M. Samba Diallo.
AJE : Etes-vous au courant des dispositions du décret de 2003 ?
KAS : Si vous l’utilisez dans votre argumentaire, alors ne le refusez plus pour la Ville de Dakar. Quand ça vous arrange, vous visez des articles. Nous avions dit précédemment que ce décret ne nous concernait pas.
Khalifa Ababacar Sall.
Si on avait accepté qu’une expertise soit faite, on n’en serait pas là. On ne m’a pas permis de poser un acte qui puisse éclairer la lanterne des enquêteurs.
Les fonds politiques sont à la disposition du Maire, qui en fait une utilisation discrétionnaire. C’est un dispositif d’État mis en place par l’État. Je ne signais pas, je visais.
Khalifa Sall répond aux questions de L’AJE
Je ne varie pas sur mes déclarations, je ne signais pas les mandats je mettais seulement un visa.
Mamadou Oumar Bocoum à l’AJE
Le budget de la ville de Dakar logé à la perception, il est articulé en comptes et chaque compte est crédité par rapport aux recettes qui lui sont destinées.
Le principe de l’unicité de caisse c’est que l’ensemble des recettes sont logées dans un seul compte sans distinction de la provenance.
Ibrahima Touré à l’AJE
A la fin de chaque mois avant de renouveler la caisse nous exigeons des pièces justificatives s’il y’a une somme restante, elle est reversée et à ce moment nous délivrons un quitus de reversement avant de renouveler les fonds.
Pour moi, c’était une caisse d’avance normale.
Ibrahima Touré à Me Amico
Me Amico : Par quel mécanisme les sollicitations se fessaient sur la caisse d’avance.
KAS : Les sollicitations sont de deux ordres :
Les sollicitations traditionnelles comme la dératisation, les opérations du service pour l’hygiène.
Les autres sollicitations sont faites sur demande soit par courrier ou via un élu, un médecin…
Les fonds étaient mis à ma disposition.
Ibrahima Touré à Me Bitèye
Me Bitèye : C’est quoi un PGA
KAS : Je retire ce terme car ça ne rentre pas dans ma conduite. Le terme PGA donne des indications à la destination.
Souffrez que je ne puisse pas en dire davantage.
Avec Pressafrik
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