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Les régies de recettes sont créées par arrêté du Ministre chargé des Finances. Les régisseurs de recettes sont nommés par décision du Ministre chargé des Finances.
Les régies d’avances sont instituées par arrêté du Ministre chargé des Finances sur demande de l’ordonnateur principal. De même, le régisseur d’avances est nommé par décision du Ministre chargé des Finances sur proposition de l’ordonnateur principal concerné. » (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});
"Je ne peux pas être responsable être jugé comme responsable car le décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant Règlement général sur la Comptabilité publique dispose en son article 30 « Les comptables deniers et valeurs peuvent avoir sous leur autorité des régisseurs de recettes et des régisseurs d’avances.
Ces régisseurs de recettes et d’avances, sont habilités à exécuter des opérations d’encaissement ou de décaissement. Ils sont soumis aux règles, obligations et responsabilités des comptables publics dans les conditions et limites fixées par les lois et règlements. A ce titre, ils sont personnellement et pécuniairement responsables de leurs opérations.
(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Le comptable public de rattachement à l’obligation de contrôler sur pièces et sur place les opérations et la comptabilité des régisseurs. Il est personnellement et pécuniairement responsable des opérations des régisseurs dans la limite des contrôles qui lui incumbent".
Les régies de recettes sont créées par arrêté du Ministre chargé des Finances. Les régisseurs de recettes sont nommés par décision du Ministre chargé des Finances.
Les régies d’avances sont instituées par arrêté du Ministre chargé des Finances sur demande de l’ordonnateur principal. De même, le régisseur d’avances est nommé par décision du Ministre chargé des Finances sur proposition de l’ordonnateur principal concerné. » (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});