Installée puis ratifiée, la commission ad hoc a statué sur la levée de l’immunité parlementaire du député – maire de Dakar, Khalifa Sall. Ses conclusions ont été adoptées par tous les 125 députés de la majorité parlementaire. L’immunité parlementaire du député – maire de Dakar levée, il faut dire que l’accouchement a été très difficile.
Déthié Fall, Aïda Mbodj, Me Madické Niang et Cie sont entrés en action après la lecture du rapport fait au nom de la Commission ad hoc sur la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Khalifa Ababacar Sall.
« Ce rapport qu’on vient de nous présenter, je juge qu’il n’est pas fidèle. Maintenant en tant que commissaire dans cette commission, on vient de nous présenter un rapport général que nous venons de découvrir. Est-ce qu’on a la possibilité de revenir en détails sur ce que nous jugeons pas du tout fidèle ou on va passer comme si on n’a jamais été dans cette commission », pose Déthié Fall.
« Honorable collègue, si le règlement intérieur m’avait dit que le rapport qui sera présenté en plénière pourrait être contesté par des commissaires, je l’aurai appliqué. Une commission s’est réunie. Quand une commission fait son rapport, ce rapport engage tous les commissaires sauf le député Madické Ning qui l’a quittée », répond le président de l’Assemblée nationale.
« Je demande un ajournement », revient à la charge le vice-président de Rewmi. « Je vous le dis encore une fois, je ne le trouve pas dans la loi organique. Je suis désolé. Dites-moi l’article qui m’autorise à ouvrir un débat sur le rapport», déclare Moustapha Niass.
« Dans ce rapport, il y a des série de violations qui ont été faites », charge Déthié Fall. « Rien ne vous empêche de faire des réserves », dit Moustapha Niass. « Mieux que des réserves, on demande un ajournement », rétorque le second d’Idrissa Seck. « En quoi ? L’ajournement se demande sur la base d’un article. Ce sont les articles 74 et 75 qui réglementent : quand il s’agit d’une question préalable, le député qui demande la parole et qui l’a, c’est son droit, demande qu’il soit mis fin en délibération (article 74). Article 75 : « au cours de la discussion et après la présentation du rapport, tout député peut prendre la parole pour le renvoi à une commission ad hoc ou à une autre commission », sert Moustapha Niass.
« Article 74 », formulent des députés de l’opposition. « Mais encore une fois, je n’accepterai pas que l’on discute le rapport de la commission. Il faut que cela soit clair parce que la loi ne me le permet pas », prévient le président de l’Assemblée nationale.
Le ton monte du côté du camp adverse. « Donc, si le rapport n’est pas bon, on laisse passer », entend-on. « Ce qui n’est pas dans la loi, ne peut pas s’appliquer », freine Moustapha Niass.
Prenant la parole, Aïda Mbodj indique qu’ « à la suite de la requête introduite par Monsieur le Procureur visant la levée de l’immunité parlementaire de notre Honorable collègue, Khalifa Ababacar Sall, un comité ad hoc a été mis en place. Cette commission au terme de l’article 52 doit entendre le député intéressé. A partir de ce moment, l’intensité de cette obligation juridique permet de comprendre que la loi n’accorde pas à la commission ad hoc une faculté mais une obligation d’agir ».
Ce, pour dire, selon ces propres termes que « l’inexécution de cette obligation d’entendre notre collègue, qu’importe la raison, qu’on ne nous parle pas de carence qui a généré une exécution préjudicielle faisant obstacle à la tenue des débats… Je demande l’ajournement de ce débat. Notre collègue n’a pas été entendu. La commission doit impérativement l’entendre ».
Moustapha Niass donne aussi la parole au président de la commission ad hoc. Ce que l’opposition récuse mais Aymérou Gningue se conformera à la décision du président de l’Assemblée nationale pour rappeler que « le Procureur a saisi l’Assemblée nationale d’une lettre pour la levée de l’immunité parlementaire du député Khalifa Ababacar Sall », regrettant « la tournure politique » que l’opposition a donnée au dossier. « Vous avez fui vos responsabilités pour politiser l’affaire », tacle-t-il, fustigeant leur démission.
C’est au bout de ces houleux débats que la sentence est finalement tombée.
Peinant à se faire entendre, le ministre de la Justice a fini par lâcher le morceau. « Il est difficile de se faire écouter à l’Assemblée nationale », dira Ismaïla Madior Fall avant de « s’en remettre » à la décision de la majorité parlementaire.
Avec Dakarmatin
Déthié Fall, Aïda Mbodj, Me Madické Niang et Cie sont entrés en action après la lecture du rapport fait au nom de la Commission ad hoc sur la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Khalifa Ababacar Sall.
« Ce rapport qu’on vient de nous présenter, je juge qu’il n’est pas fidèle. Maintenant en tant que commissaire dans cette commission, on vient de nous présenter un rapport général que nous venons de découvrir. Est-ce qu’on a la possibilité de revenir en détails sur ce que nous jugeons pas du tout fidèle ou on va passer comme si on n’a jamais été dans cette commission », pose Déthié Fall.
« Honorable collègue, si le règlement intérieur m’avait dit que le rapport qui sera présenté en plénière pourrait être contesté par des commissaires, je l’aurai appliqué. Une commission s’est réunie. Quand une commission fait son rapport, ce rapport engage tous les commissaires sauf le député Madické Ning qui l’a quittée », répond le président de l’Assemblée nationale.
« Je demande un ajournement », revient à la charge le vice-président de Rewmi. « Je vous le dis encore une fois, je ne le trouve pas dans la loi organique. Je suis désolé. Dites-moi l’article qui m’autorise à ouvrir un débat sur le rapport», déclare Moustapha Niass.
« Dans ce rapport, il y a des série de violations qui ont été faites », charge Déthié Fall. « Rien ne vous empêche de faire des réserves », dit Moustapha Niass. « Mieux que des réserves, on demande un ajournement », rétorque le second d’Idrissa Seck. « En quoi ? L’ajournement se demande sur la base d’un article. Ce sont les articles 74 et 75 qui réglementent : quand il s’agit d’une question préalable, le député qui demande la parole et qui l’a, c’est son droit, demande qu’il soit mis fin en délibération (article 74). Article 75 : « au cours de la discussion et après la présentation du rapport, tout député peut prendre la parole pour le renvoi à une commission ad hoc ou à une autre commission », sert Moustapha Niass.
« Article 74 », formulent des députés de l’opposition. « Mais encore une fois, je n’accepterai pas que l’on discute le rapport de la commission. Il faut que cela soit clair parce que la loi ne me le permet pas », prévient le président de l’Assemblée nationale.
Le ton monte du côté du camp adverse. « Donc, si le rapport n’est pas bon, on laisse passer », entend-on. « Ce qui n’est pas dans la loi, ne peut pas s’appliquer », freine Moustapha Niass.
Prenant la parole, Aïda Mbodj indique qu’ « à la suite de la requête introduite par Monsieur le Procureur visant la levée de l’immunité parlementaire de notre Honorable collègue, Khalifa Ababacar Sall, un comité ad hoc a été mis en place. Cette commission au terme de l’article 52 doit entendre le député intéressé. A partir de ce moment, l’intensité de cette obligation juridique permet de comprendre que la loi n’accorde pas à la commission ad hoc une faculté mais une obligation d’agir ».
Ce, pour dire, selon ces propres termes que « l’inexécution de cette obligation d’entendre notre collègue, qu’importe la raison, qu’on ne nous parle pas de carence qui a généré une exécution préjudicielle faisant obstacle à la tenue des débats… Je demande l’ajournement de ce débat. Notre collègue n’a pas été entendu. La commission doit impérativement l’entendre ».
Moustapha Niass donne aussi la parole au président de la commission ad hoc. Ce que l’opposition récuse mais Aymérou Gningue se conformera à la décision du président de l’Assemblée nationale pour rappeler que « le Procureur a saisi l’Assemblée nationale d’une lettre pour la levée de l’immunité parlementaire du député Khalifa Ababacar Sall », regrettant « la tournure politique » que l’opposition a donnée au dossier. « Vous avez fui vos responsabilités pour politiser l’affaire », tacle-t-il, fustigeant leur démission.
C’est au bout de ces houleux débats que la sentence est finalement tombée.
Peinant à se faire entendre, le ministre de la Justice a fini par lâcher le morceau. « Il est difficile de se faire écouter à l’Assemblée nationale », dira Ismaïla Madior Fall avant de « s’en remettre » à la décision de la majorité parlementaire.
Avec Dakarmatin