Jérôme Traoré, président de la Cour de justice de la CEDEAO
Les avocats de Khalifa Sall ont reçu hier l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao qui condamne l’État du Sénégal. Dans son verdict rendu la semaine dernière, il est reproché à Serigne Bassirou Gueye, le maître des poursuites, d’avoir posé un acte qui constitue une violation flagrante de la présomption d’innocence sur les personnes de Khalifa Sall et ses codétenus impliqués dans l’affaire dite de la Caisse d’avance.
La Cour dit noter que ‘’l’État défendeur n’a jamais contesté les propos attribués au Procureur de la République, Serigne Bassirou Gueye. Lequel, dit-elle, aurait soutenu lors de sa conférence de presse du 03 mars 2017, ‘’que l’affaire de la Caisse d’avance n’est rien d’autre que la justification d’un montant d’un milliard huit cents millions (1,8 milliard de F Cfa) pris des caisses de la Ville de Dakar sur la base de faux documents’’.
La Cour souligne que de tels propos, véhiculés par une autorité judiciaire appelée à concourir à la procédure, ne peuvent laisser place à aucun doute dans l’esprit du public auquel ils sont destinés. La juridiction communale estime que ‘’les propos du Procureur de la République tendent simplement à faire croire à l’opinion publique qu’il y a eu soustraction de fonds publics à l’aide de faux documents alors qu’aucune décision de justice ne l’atteste encore.
Les allégations du Procureur de la République jurent d’avec les prescriptions des instruments juridiques internationaux auxquels l’État du Sénégal a adhéré et qu’il s’est engagé à respecter et à faire respecter. La Cour considère alors que l’État du Sénégal a failli à son obligation consistant à faire respecter le droit à la présomption d’innocence des requérants résultant des prescriptions de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples’’.
Avec Dakarmatin
La Cour dit noter que ‘’l’État défendeur n’a jamais contesté les propos attribués au Procureur de la République, Serigne Bassirou Gueye. Lequel, dit-elle, aurait soutenu lors de sa conférence de presse du 03 mars 2017, ‘’que l’affaire de la Caisse d’avance n’est rien d’autre que la justification d’un montant d’un milliard huit cents millions (1,8 milliard de F Cfa) pris des caisses de la Ville de Dakar sur la base de faux documents’’.
La Cour souligne que de tels propos, véhiculés par une autorité judiciaire appelée à concourir à la procédure, ne peuvent laisser place à aucun doute dans l’esprit du public auquel ils sont destinés. La juridiction communale estime que ‘’les propos du Procureur de la République tendent simplement à faire croire à l’opinion publique qu’il y a eu soustraction de fonds publics à l’aide de faux documents alors qu’aucune décision de justice ne l’atteste encore.
Les allégations du Procureur de la République jurent d’avec les prescriptions des instruments juridiques internationaux auxquels l’État du Sénégal a adhéré et qu’il s’est engagé à respecter et à faire respecter. La Cour considère alors que l’État du Sénégal a failli à son obligation consistant à faire respecter le droit à la présomption d’innocence des requérants résultant des prescriptions de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples’’.
Avec Dakarmatin