Le projet de loi modifiant le statut général des fonctionnaires adopté par les députés

Les députés, réunis en séance plénière, ont adopté, mardi après-midi, le projet de loi n°09/2022 modifiant la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.

Le projet de Loi a été défendu par la ministre de la Fonction publique et du Renouveau du service public, Mariama Sarr.

"Le texte proposé a pour objet de modifier certaines dispositions de la loi (…) relative au statut général des fonctionnaires, notamment, celles prévues à l’article 67 pour étendre les exceptions ayant trait à l’encadrement du détachement des fonctionnaires, tout en relevant le seuil de 10% à 30%", a expliqué Mme Sarr.

Elle a dit que "les deux dernières catégories prévues dans les exceptions ont bénéficié de la confiance du chef de l’Etat qui, aux termes de la Constitution, nomme à tous les emplois civils et militaires".

"Cet assouplissement, exclusivement réservé aux détachements en qualité de député, de membre du gouvernement et d’ambassadeur, constitue une limitation au pouvoir du président de la République d’organiser les services de l’Etat", a-t-elle souligné.

Dans cette dynamique, elle a annoncé qu’une autre limitation de la mobilité des fonctionnaires est introduite par le 6ème alinéa de l’article 67 de ladite loi qui fixe le nombre de fonctionnaires détachables pour une période de longue durée à 10% de l’effectif réel du corps.

‘’Ce seuil doit, donc, être relevé pour tenir compte des nouveaux objectifs", selon Mme Sarr.

Elle a informé aux députés que "la loi n°61-33 du 15 juin 1961, relative au statut général des fonctionnaires ne contient aucune disposition pertinente applicable à la situation du fonctionnaire nommé dans un corps encadré par une loi autre que celle régissant son cadre d’origine".

Par conséquent, a-t-elle précisé, il importe de fixer la procédure pour le traitement de ce changement de cadre qui ne correspond pas à une démission.

Sous ce rapport, elle a dit que "l’adaptation du statut général des fonctionnaires s’avère nécessaire".

Elle a en ce sens souligné que ’’le projet de loi, initié à cet effet, apporte les innovations suivantes’’.

Selon elle, il s’agit de l’extension des exceptions prévues pour assouplir l’encadrement du détachement des fonctionnaires et le relèvement du plafond de l’effectif réel pouvant bénéficier de cette position, la consécration de la radiation du rôle du fonctionnaire du statut du cadre des fonctionnaires le régissant à la suite de sa nomination dans un autre corps relevant d’une autre loi.

"Le relèvement de ce seuil est raisonnable au regard de l’évolution du nombre de fonctionnaires qui passe de 32. 000 en 1963, 127. 000 après l’audit physique et biométrique de 2012 à 150. 000 agents environ actuellement", a-t-elle indiqué.

APS