Le Bâtonnier Kamga : Pouvez-vous raconter au tribunal votre installation en 2009 ?
Khalifa Sall : Nous avons été installés par le bureau municipal. Il y avait des communes d’arrondissements.
Bâtonnier : Est-ce qu’il y avait une cérémonie de passation de services en 2009 quand vous preniez service
Khalifa Sall : Oui y a eu une passation des services avec mon prédécesseur.
Bâtonnier : Les demandes d’aide qu’il y avait vous ont été remises lors de votre passation de service
Khalifa Sall : Notre prédécesseur nous a fait le point et nous avons signé des procès-verbaux.
Bâtonnier : Comment la somme des 30 millions a été mise à votre disposition.
Khalifa Sall : C’est une continuité. Nous avons discuté. Le percepteur nous a fait comprendre qu’il ne payerait plus les mandats des allocations.
Bâtonnier : L’arrêté du 31 janvier 2003 de Pape Diop sur la caisse d’avance, est toujours en vigueur ?
Khalifa Sall : Bien sûr que cet arrêté est toujours en vigueur.
Bâtonnier : Si demain vous n’êtes plus maire, est-ce-que ces fonds politiques vont continuer ?
Khalifa Sall : J’avais expliqué que ces fonds sont des fonds politiques. Tant que tout allait bien il n’y a jamais eu de problème. Mais dès qu’il y a eu problème, ils ont voulu les supprimer. Nous avons dit au Président que ces fonds doivent continuer parce qu’ils servent à satisfaire des besoins en urgence.
Bocoum à Me François SARR
Me SARR : Confirmez-vous qu’il n’y a pas de fonds politiques dans la nomenclature budgétaire du Sénégal ?
Bocoum : J’ai que non, pas à ma connaissance
Me SARR : Connaissez-vous le décret n°2012-673 du 4 juillet 2012 abrogeant et remplaçant le décret n°2004-1320 du 30-09-2004 portant nomenclature budgétaire de l’Etat et les rubriques
6491 Fonds secrets
6493 Fonds de solidarité Africaine
6494 Fonds Spéciaux
6495 Fonds politiques
6496 Exonération et compensation douanières
6497 Fonds d'interventions fiscales
6499 Autres transferts courants
Bocoum : Je viens de voir
Me Sarr : Donc nous pouvons bien conclure qu’il y a des fonds politiques dans la nomenclature budgétaire du Sénégal.
Bocoum : Oui selon les termes du décret
10h 30 : Me Mbaye Sène de la défense interroge Mamadou Oumar Bocoum
Me Mbaye Sène : Est-ce qu’il y avait des rapports particuliers avec les différents maires ?
M. Bocoum : J’avais des relations normales avec les anciens maires.
Me Mbaye Sène : Puisque vous étiez conseiller des différents maires, est-ce qu’ils étaient au courant de leurs dépenses qu’ils effectuaient ?
M. Oumar Bocoum : Il n’y avait pas d’irrégularités sur leurs dépenses qui ont pu me pousser à les relever. Mais s’il y avait des irrégularités, je les aurais relevées. Quand la dépense me semblait éligible, là j’agissais, dès lors que je trouvais que leurs dépenses étaient conformes. Je ne vois pas l’importance pour les conseiller. J’étais au courant des dépenses inscrites.
Me Mbaye Sène : Les dépenses relatives aux mandats, est-ce que dans sa (De Khalifa Sall) compréhension, il décaissait une somme de 30 millions pour le riz et le mil ?
M. Oumar Bocoum : Oui j’ai payé une somme de 30 millions pour ses dépenses. Conformément à la réglementation. Les 30 millions ont non seulement servi à payer du mil et du riz. C’est pourquoi j’ai continué à décaisser pendant 10 ans de l’argent pour payer ces dépenses.
Me Mbaye Sène : Selon vous, où les maires puisaient l’argent pour satisfaire certains services d’urgences ?
M. Oumar Bocoum : Je suis au courant des dépenses qui m’ont été soumises à posteriori. Je n’ai pas payé des dépenses d’évacuation. J’ai payé que du riz et du mil. Tous les montants que j’ai décaissés ont été prouvés dans mes comptes. Je ne peux m’intéresser à une dépense que je n’ai pas faite. S’il y a d’autres dépenses sur cette caisse d’avance, elles n’ont pas été soumises à mon autorité. EIles n’ont pas été soumises à ma responsabilité.
Me Ousseynou Fall attaque le juge Lamotte et se fait exclure des débats
C'est très tendu dans la salle d'audience numéro 4 du Palais de justice de Dakar. Me Ousseynou Fall et le Juge Malick Lomotte se donnent en spectacle. Après avoir vu le juge lui refuser la parole, l'avocat de la défense Me Ousseynou Fall s'est défoulé sur Malick Lamotte.
«Depuis le début du procès, vous m’avez refusé la parole. Un avocat, dans sa plaidoirie, a le droit de dire ce qu’il veut. On ne nous dicte pas notre conduite à prendre. Et, pour la bonne continuation des débats, laissez-moi prendre la parole. J’ai le droit de défendre mon client. J’ai 35 ans d’expériences et vous vous avez une courte carrière», martelé Me Ousseynou Fall.
Poursuivant son argumentaire «Vous n’avez pas le droit de nous indiquer la démarche à fournir. Nous ne sommes pas des juges».
Le juge Malick Lamotte réplique et menace : «Ne me forcez pas à prendre une mesure qui va déplaire l’ensemble des avocats». Ces propos ne calment pas pour autant la colère de l'avocat. Ce qui emmène le juge à mettre sa menace à exécution. «Dans ce cas je vous ordonne comme mesure et qu’on ne lui donnera plus la parole sur ce procès», a fait savoir le juge Lamotte.
11h 00 : Le maire de la ville de Dakar retourne à la barre et interrogé par le Bâtonnier Kamga
Bâtonnier Kamga : Il existe un décret portant nomenclature budgétaire sur les fonds politique. Nous aimerions savoir qui est habilité à voter les fonds politiques dans la ville de Dakar?
Kalifa Sall : Je dois préciser qu’au Sénégal seule la ville de Dakar bénéficie des fonds politiques. Et ces fonds sont votés par le conseil municipal.
Les avocats de la défense demandent la projection d’un document des archives Françaises celui du « procès-verbal de la séance du 30 octobre 1923 » dirigé par M. Louis Guillabert sur le sujet des fonds politiques avec la présence du maire de Dakar en 1923 M. Jules SERGENT successeur de Blaise DIAGNE.
Les faits sont têtus les deux percepteurs avaient déclaré hier qu’à leur connaissance il n’y a pas de fonds politique dans la réglementation, je le leur concède mais aujourd’hui le décret n°2012-673 du 4 juillet 2012 abrogeant et remplaçant le décret n°2004-1320 du 30-09-2004 portant nomenclature budgétaire de l’Etat et les rubriques et le procès-verbal de la séance du 30 octobre 1923 du conseil colonial de l’AOF viennent démontrer le contraire.
Permettez-moi de ne pas juger mes deux jeunes frères, nous avons partagé des années de collaboration.
Me Leity NDIAYE : Est-ce que vous avez remarqué que les deux percepteurs nient l’existence des fonds politiques ?
Khalifa Sall : Nous avons travaillé depuis plusieurs années. Ils peuvent dire ce qu’ils veulent et je les comprendrais. Mais les faits sont têtus. Et les faits révèlent que la caisse d’avance est un fonds politique.
13h 15 : Me Leity NDIAYE : Le décret 2012-673, au regard de ces documents est-ce que vous êtes en mesure à reconnaître que ces fonds politiques existent ?
M. Bocoum : A ma connaissance, je viens de faire connaissance de ces textes. Et, cela ne change pas ma position. En tant que percepteur, j’exécute en fonction d’une réglementation. On ne m’a pas envoyé un mandat où est mentionné fonds politiques, mais caisse d’avance.
13h 25 : Ibrahima Touré appelé à la barre
Même dans le réquisitoire qu’on a envoyé au juge d’instruction, j’ai moi-même rappelé cet article 44. C’est une question d’interprétation. Les caisses d’avance ne respectent pas en général la réglementation. Ce que nous avons effectué est une caisse d’avance.
Leity : Est-ce que vous aviez conscience de l’existence des fonds politiques ?
Ibrahima Touré : J’avais conscience des fonds politiques, mais je ne suis pas complice de détournement de deniers publics. En ce qui concerne les collectivités locales et dans la nomenclature budgétaire, il n’y a pas de fonds politique. Mais maintenant tout le monde connait l’existence des fonds politiques communément appelé fonds spéciaux.
L’ironie de l’avocat anime la salle : M. Bocoum vous répondez bien.
13h 07 : Les avocats de la défense demandent la projection d’un document des archives françaises celui du «procès-verbal de la séance du 30 octobre 1923» dirigé par M. Louis Guillabert avec la présence du maire de Dakar en 1923 M. Jules Sergent successeur de Blaise DIAGNE (Requête en photo).
13h 45 : Les avocats de l'Etat à la rescousse de Bocoum
Harcelé par Me Leity Ndiaye à la barre (Est-ce cette article qui régit les dépenses financières des collectivités locales ? Que dit l’article 644 régissant le code des collectivités locales ?), le prévenu M. Oumar Bocoum peine à répondre.
Sur ces entrefaites un avocat de la partie civile lui souffle les réponses. Et, Me Leity NDIAYE de scander, « C’est du jamais vu. C’est le procès qui s’effondre » !
Khalifa Ababacar Sall
«Avant de venir ici, on m’a dit : faites attention, l’Etat est un rouleau compresseur, on va t’écraser. En ce sens que j’ai refusé une offre politique, même si je ne peux pas revenir sur ces offres. C’est pour dire que mes raisons pour lesquelles, je suis en prison, sont éminemment politiques».
«Les vérificateurs n’ont pas trouvé de marchés trafiqués, ils n’ont rien trouvé dans ma gestion à la Mairie de ville. Je n’ai jamais été épinglé. C’est pourquoi, ils ne peuvent pas y avoir d’association de malfaiteurs. Ces fonds sont allés là où ils devaient aller. Comme je suis un homme de principe, ceux avec qui j’étais politiquement ont pris des mesures de me neutraliser». C’est la raison pour laquelle je demande de libérer mes co-prévenus».
Mbaye TOURE à Me Leity NDIAYE
Après l’entrée en vigueur de la loi 2013-10 portant code général des collectivités locales et la signature par le président de la République du décret n° 2014-830 portant création des villes de Dakar, Guédiawaye, Pikine, Rufisque et Thiès, le Conseil municipal de la ville de Dakar a refusé de voter un autre budget pour 2014, ce qui a entrainé le blocage du budget jusqu’à la signature par le préfet d’un budget.
Alors dans un cadre normal, seuls les salaires devaient être payés mais les fonds politiques étaient versés pendant les trois mois de blocage.
Mamadou Oumar Bocoum
Quand je quittais la perception toutes les opérations étaient validées par la Cour des comptes. Nous avons amené le budget de 12 milliards à plus de 60 milliards.
Quand je quittais, tout le monde m’a félicité et je ne peux pas conduire une voiture dans laquelle on trouve des délinquants, ou malfaiteurs, ou détourneurs de deniers publics.
Khalifa Ababacar Sall
Je ne me suis jamais intéressé à l’argent et aux biens au début de chaque mandat j’ai fait ma déclaration de patrimoine : le premier en public l’autre à l’OFNAC.
Presque tous mes biens immobiliers ont été acquis dans les années 80. Tous mes comptes bancaires sont suivis. J’ai même donné mandat à l’OFNAC de fouiller partout dans le monde pour voir là où j’ai un compte bancaire.
Me Amadou Aly Kane fait lister les destinations limitatives de la caisse d’avance et pose les questions suivantes au percepteur Ibrahima Touré.
Est-ce que le maire a le droit de violer le secret médical en donner la nature des pathologies des bénéficiaires de la caisse ?
Est-ce le maire doit donner le nom d’un « indicateur de la police » payé sur cette caisse ?
Est-ce le maire peut donner le nombre d’agents de sécurités mobilisés lors d’une opération ?
Dans ses réponses le percepteur TOURE déclare :
Moi, je me contente des pièces fournis pour décaisser le mandat, je ne commente pas la nature.
Khalifa Sall
Un guide religieux m’a dit que Seydina Abubacar Khalife de l’islam est à sa connaissance le premier à créer des fonds politiques pour soutenir les nécessiteux.
Khalifa Sall à Me Ndèye Fatou Touré
Me Touré : Vous étiez député, vous avez eu à mettre en place une caisse de solidarité à l’Assemblée ?
KAS : C’est un peu personnel. Mais je dois noter que c’est le maire Mamadou Diop qui nous a transmis ces valeurs ; les sommes gagnées dans le cadre des fonctions politiques doivent retournées aux populations.
Lors de mon troisième mandat, j’avais mis en place une caisse pour soutenir les démunis. Dans cette caisse, étaient versés trois quart de mon salaire de député et de mes indemnités d’adjoint au maire…
18h 10 : Le juge Lamotte suspend l'audience jusqu'à demain.
Avec Pressafrik