Pour l'honneur et la crédibilité de la justice sénégalaise.
Six mois après leurs saisies sur la violation des droits de Khalifa Sall poursuivi et incarcéré au Sénégal pour malversations dans la gestion de la caisse d’avance de la commune de Dakar , les juges de la cour de justice de la CEDEAO ont rendu leur verdict ce vendredi 29 juin 2018.
La cour a estimé que Khalifa Sall n’a pas eu accès, comme l’impose la loi sénégalaise, à un avocat dès le début de la procédure judiciaire et que le droit à la présomption d’innocence n’a pas non plus été respecté. Plus grave, elle estime que le procès n’a donc pas été équitable.
La cour a également estimé que « la détention de Monsieur Khalifa Sall, entre la date de la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire le 14 août 2017, et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017 est arbitraire ».
Enfin la cour a jugé que la responsabilité de l'Etat du Sénégal est directement engagée "par le truchement de ses autorités judiciaires" et le condamne à verser 35.000.000 FCFA aux requérants.
Ainsi, faisant suite à une telle décision, le Forum du Justiciable :
· RAPPELLE que les décisions de la cour de justice de la CEDEAO ne sont pas susceptibles d’appel, sauf en cas de demande de révision par la Cour. Elles sont contraignantes et chaque Etat membre doit indiquer l’autorité nationale compétente chargée de l’exécution desdites décisions. L'article 6 du Protocole Additionnel A/SP.1/01/05 stipule que « les arrêts de la Cour qui comportent à la charge des personnes ou des Etats une obligation pécuniaire, constituent un titre exécutoire»
· CONSCIENT que Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
· SOULIGNE que le droit à un procès équitable est une garantie fondamentale dans toute société démocratique de sorte qu'il constitue la pierre angulaire de la justice. Le droit à un procès équitable concerne toutes les règles de procédure et sa transgression entraine la nullité de la procédure et la mise en cause de la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement des services de la justice.
· INVITE la cour d’Appel, pour l'honneur et la crédibilité de la justice sénégalaise, et du fait que la responsabilité de veiller au respect du droit à un procès équitable repose davantage sur les juges et le ministère public, à infirmer le jugement rendu en première instance, condamnant Khalifa SALL à une peine d'emprisonnement ferme de cinq ans et cinq millions d'amende pour faux et usage de faux et escroquerie portant sur des fonds publics.
· ESTIME que droit étant d'abord la forme, si elle est entachée d'irrégularités, la légalité et la crédibilité du jugement sont remises en question.
Forum du Justiciable
Six mois après leurs saisies sur la violation des droits de Khalifa Sall poursuivi et incarcéré au Sénégal pour malversations dans la gestion de la caisse d’avance de la commune de Dakar , les juges de la cour de justice de la CEDEAO ont rendu leur verdict ce vendredi 29 juin 2018.
La cour a estimé que Khalifa Sall n’a pas eu accès, comme l’impose la loi sénégalaise, à un avocat dès le début de la procédure judiciaire et que le droit à la présomption d’innocence n’a pas non plus été respecté. Plus grave, elle estime que le procès n’a donc pas été équitable.
La cour a également estimé que « la détention de Monsieur Khalifa Sall, entre la date de la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire le 14 août 2017, et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017 est arbitraire ».
Enfin la cour a jugé que la responsabilité de l'Etat du Sénégal est directement engagée "par le truchement de ses autorités judiciaires" et le condamne à verser 35.000.000 FCFA aux requérants.
Ainsi, faisant suite à une telle décision, le Forum du Justiciable :
· RAPPELLE que les décisions de la cour de justice de la CEDEAO ne sont pas susceptibles d’appel, sauf en cas de demande de révision par la Cour. Elles sont contraignantes et chaque Etat membre doit indiquer l’autorité nationale compétente chargée de l’exécution desdites décisions. L'article 6 du Protocole Additionnel A/SP.1/01/05 stipule que « les arrêts de la Cour qui comportent à la charge des personnes ou des Etats une obligation pécuniaire, constituent un titre exécutoire»
· CONSCIENT que Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
· SOULIGNE que le droit à un procès équitable est une garantie fondamentale dans toute société démocratique de sorte qu'il constitue la pierre angulaire de la justice. Le droit à un procès équitable concerne toutes les règles de procédure et sa transgression entraine la nullité de la procédure et la mise en cause de la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement des services de la justice.
· INVITE la cour d’Appel, pour l'honneur et la crédibilité de la justice sénégalaise, et du fait que la responsabilité de veiller au respect du droit à un procès équitable repose davantage sur les juges et le ministère public, à infirmer le jugement rendu en première instance, condamnant Khalifa SALL à une peine d'emprisonnement ferme de cinq ans et cinq millions d'amende pour faux et usage de faux et escroquerie portant sur des fonds publics.
· ESTIME que droit étant d'abord la forme, si elle est entachée d'irrégularités, la légalité et la crédibilité du jugement sont remises en question.
Forum du Justiciable